Convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union Européenne, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières:Article 3 Rapport avec l'entraide judiciaire entre les autorités judiciaires

Convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union Européenne, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières

Article 3 Rapport avec l'entraide judiciaire entre les autorités judiciaires

Geldend

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1.

La présente convention concerne l'assistance mutuelle et la coopération dans le cadre d'enquêtes pénales concernant des infractions aux réglementations douanières nationales et communautaires et relevant de la compétence de l'autorité requérante en vertu des dispositions nationales de l'Etat membre concerné.

2.

Si une enquête pénale est effectuée par une autorité judiciaire ou sous sa direction, cette autorité détermine si les demandes d'assistance mutuelle ou de coopération y afférentes sont présentées sur la base des dispositions applicables à l'entraide judiciaire en matière pénale ou sur la base de la présente convention.

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