Convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union Européenne, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières:Article 1 Champ d'application

Convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union Européenne, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières

Article 1 Champ d'application

Geldend

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1.

Sans préjudice des compétences de la Communauté, les Etats membres de l'Union européenne se prêtent mutuellement assistance et coopèrent, par l'intermédiaire de leurs administrations douanières, en vue

—

de prévenir et de rechercher les infractions aux réglementations douanières nationales, ainsi que

—

de poursuivre et de réprimer les infractions aux réglementations douanières communautaires et nationales.

2.

Sans préjudice de l'article 3, la présente convention n'affecte pas les dispositions applicables à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les autorités judiciaires ou des dispositions plus favorables des accords bilatéraux ou multilatéraux en vigueur entre les Etats membres régissant la coopération telle que prévue au paragraphe 1 entre les autorités douanières ou d'autres autorités compétentes des Etats membres ainsi que des arrangements conclus dans le même domaine sur la base d'une législation uniforme ou d'un régime particulier prévoyant l'application réciproque des mesures d'assistance mutuelle.

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