Convention Européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs:Article 5

Convention Européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs

Article 5

Geldend

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L'Etat de condamnation ne peut demander l'exécution d'une sanction à un autre Etat Contractant que si une ou plusieurs des conditions suivantes sont remplies:

(a)

si le condamné a sa résidence habituelle dans l'autre Etat;

(b)

si l'exécution de la sanction dans l'autre Etat est susceptible d'améliorer les possibilités de reclassement social du condamné;

(c)

s'il s'agit d'une sanction privative de liberté qui pourrait être exécutée dans l'autre Etat à la suite d'une autre sanction privative de liberté que le condamné subit ou doit subir dans cet Etat;

(d)

si l'autre Etat est l'Etat d'origine du condamné et s'est déjà déclaré prêt à se charger de l'exécution de cette sanction;

(e)

s'il estime qu'il n'est pas en mesure d'exécuter lui-même la sanction, même en ayant recours à l'extradition, et que l'autre Etat l'est.

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