Article 6

si l'exécution serait contraire aux principes fondamentaux de l'ordre juridique de l'Etat requis;

si l'Etat requis estime que l'infraction réprimée par la condamnation revêt un caractère politique ou qu'il s'agit d'une infraction purement militaire;

si l'Etat requis estime qu'il y a des raisons sérieuses de croire que la condamnation a été provoquée ou aggravée par des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinion politique;

si l'exécution est contraire aux engagements internationaux de l'Etat requis;

si le fait est l'objet de poursuites dans l'Etat requis ou si celui-ci décide d'entamer des poursuites;

si les autorités compétentes de l'Etat requis ont décidé de ne pas engager de poursuites ou de mettre fin aux poursuites qu'elles ont exercées pour le même fait;

si le fait a été commis hors du territoire de l'Etat requérant;

si l'Etat requis n'est pas à même d'exécuter la sanction;

si la demande est fondée sur l'alinéa (e) de l'article 5, et qu'aucune des autres conditions prévues par cet article n'est remplie;

si l'Etat requis estime que l'Etat requérant est à même d'exécuter lui-même la sanction;

si, en raison de son âge au moment de la commission du fait, le condamné ne pouvait pas être poursuivi dans l'Etat requis;

si la sanction est déjà prescrite selon la loi de l'Etat requis;

dans la mesure où le jugement prononce une déchéance.