Annexe I

de refuser l'exécution s'il estime que la condamnation concerne une infraction d'ordre fiscal ou religieux;

de refuser l'exécution d'une sanction prononcée en raison d'un fait qui, conformément à sa loi, aurait été de la compétence exclusive d'une autorité administrative;

de refuser l'exécution d'un jugement répressif européen rendu par les autorité de l'Etat requérant à une date où l'action pénale pour l'infraction qui y a été sanctionnée, aurait été couverte par la prescription selon sa propre loi;

de refuser l'exécution des jugements par défaut et des ordonnances pénales ou d'une de ces catégories de décisions seulement;

de refuser l'application des dispositions de l'article 8 dans les cas où il a une compétence originaire et de ne reconnaître, dans ces cas, que l'équivalence des actes accomplis dans l'Etat requérant et qui ont un effet interruptif ou suspensif de prescription;

d'accepter l'application du Titre III seulement en ce qui concerne l'une de ses deux sections.