Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale:Article 7 Exécution différée des demandes

Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale

Article 7 Exécution différée des demandes

Geldend

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1.

La Partie requise peut surseoir à la satisfaction d'une demande si le fait de donner suite à celle-ci risque d'avoir une incidence négative sur une enquête, des poursuites ou toute autre procédure connexe menée par ses autorités.

2.

Avant de refuser son entraide ou d'y surseoir, la Partie requise examine, le cas échéant après avoir consulté la Partie requérante, s'il peut y être fait droit partiellement ou sous réserve des conditions qu'elle juge nécessaires.

3.

Toute décision de surseoir à l'entraide est motivée. La Partie requise informe également la Partie requérante des raisons qui rendent impossible l'entraide ou qui sont susceptibles de la retarder de façon significative.

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