Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale:Article 16 Remise par voie postale

Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale

Article 16 Remise par voie postale

Geldend

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1.

Les autorités judiciaires compétentes de toute Partie peuvent envoyer directement, par voie postale, des actes de procédure et des décisions judiciaires, aux personnes qui se trouvent sur le territoire de toute autre Partie.

2.

Les actes de procédure et les décisions judiciaires sont accompagnés d'une note indiquant que le destinataire peut obtenir de l'autorité identifiée dans la note des informations sur ses droits et obligations concernant la remise des pièces. Les dispositions du paragraphe 3 de l'article 15 du présent Protocole s'appliquent à cette note.

3.

Les dispositions des articles 8, 9 et 12 de la Convention s'appliquent par analogie à la remise par voie postale.

4.

Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 de l'article 15 du présent Protocole s'appliquent également à la remise par voie postale.

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