Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale:Aanhef

Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale

Aanhef

Geldend

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Protocole du 8 novembre 2001

Les Etats membres du Conseil de l'Europe, signataires du présent Protocole,

Etant donné leurs engagements en vertu du Statut du Conseil de l'Europe;

Désireux de contribuer à protéger les droits de l'homme, à défendre l'Etat de droit et à soutenir le tissu démocratique de la société;

Considérant qu'il est souhaitable à cet effet de renforcer leur capacité individuelle et collective à réagir à la criminalité;

Décidés à améliorer et à compléter à certains égards la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, faite à Strasbourg le 20 avril 1959 (ci-après désignée ‘ la Convention ’), ainsi que son Protocole additionnel, fait à Strasbourg le 17 mars 1978;

Tenant compte de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, faite à Rome le 4 novembre 1950, ainsi que de la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg, le 28 janvier 1981,

Sont convenus de ce qui suit:

Verdragpartijgroep

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