Einde inhoudsopgave
Convention européenne d'assistance sociale et médicale
Annexe III Liste des documents faisant foi de la résidence et visés à l'article 11 de la Convention
Geldend
Geldend vanaf 10-08-2000
- Redactionele toelichting
De datum van publicatie is de datum van het Tractatenblad. De datum van inwerkingtreding van deze wijziging is de datum van publicatie. Deze bijlage is gewijzigd en aangevuld tot 01-03-2000.
- Bronpublicatie:
10-08-2000, Trb. 2000, 82 (uitgifte: 01-01-2000, kamerstukken/regelingnummer: -)
- Inwerkingtreding
10-08-2000
- Bronpublicatie inwerkingtreding:
10-08-2000, Trb. 2000, 82 (uitgifte: 01-01-2000, kamerstukken/regelingnummer: -)
- Vakgebied(en)
Gezondheidsrecht / Bijzondere onderwerpen
EU-recht / Marktintegratie
Internationale sociale zekerheid / Zorgaanspraken
Belgique
Carte d'identité d'étranger ou certificat d'inscription au registre des étrangers ou carte de séjour de ressortissant d'un Etat membre de la C.E.E.
Danemark
Certificat de permis de résidence.
Certificat de résidence et permis de travail.
Permis de résidence ou permis de résidence et de travail contenus dans le passeport.
Certificat de résidence CE/EEE.
France
Carte de séjour d'étranger.
Le Gouvernement français considère que tout ressortissant d'un Etat partie, même de passage, sur le territoire français satisfait à la condition de régularité de séjour posée par l'Article 1er de la Convention.
Allemagne
Autorisation de séjour selon le paragraphe 5 de la Loi fédérale sur les ressortissants étrangers du 9 juillet 1990 délivrée sur feuille séparée ou par mention sur la pièce d'identité.
Permis de séjour pour les ressortissants d'un pays membre de la CEE.
Demande d'autorisation de séjour, prouvée par certificat conforme ou par mention sur la pièce d'identité: ‘Portée sur les registres des étrangers’.
Grèce
En général, le passeport constitue le document établissant la qualité d'étranger. Des cartes d'identité sont délivrées par le Service des Etrangers aux étrangers qui s'établissent en Grèce un mois après leur arrivée. Dans tous les autres cas, les étrangers sont munis d'un permis de séjour.
Islande
Certificat établi d'après la liste des étrangers tenue par les autorités en matière d'immigration, et certificat établi d'après le registre du recensement.
Irlande
Endossement du Ministère de la Justice sur les passeports ou titres de voyage et inscription sur les registres de la police. Ces endossements sont certifiés par la police.
Italie
Certificats d'état civil complétés de tout autre document, y compris un ou plusieurs actes de notoriété rédigés dans les formes usuelles.
Luxembourg
Carte d'identité d'étanger.
Malte
Inscription dans le passeport ou le permis de séjour.
Pays-Bas
- a)
Permis de résidence temporaire.
- b)
Carte de résidence délivrée aux ressortissants d'Etats membres de la CEE.
- c)
Permis de résidence permanent.
- d)
Permis de résidence délivré pour une durée indéfinie en vertu de l'article 10, pararagraphe 2, de la loi sur les étrangers.
Norvège
Extrait du registre des étrangers.
Portugal
- —
Chapitre V du Décret-Loi n° 60/93, du 3 mars 1993, qui présente la liste des cartes de résidence à délivrer aux personnes prévues à l'article 3 du Décret-Loi ci-dessus.
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Décret règlementaire n° 43/93, du 15 décembre 1993, dans tout ce qui ne s'oppose pas aux dispositions du Décret-Loi n° 244/98 du 8 août 1998, qui règlemente le régime d'entrée, de séjour, de sortie et d'expulsion d'étrangers du territoire national.
- —
Chapitre VII, articles 80 à 89 du Décret-Loi n° 244/98, du 8 août 1998, avec les modifications introduites par le Décret-Loi n° 97/99, du 26 juillet 1999, relatif à l'autorisation de résidence au Portugal.
- —
Point 2 de l'article 6 de la Loi n° 15/98, du 26 mars 1998, et article 61 du Décret-Loi n° 244/98, du 8 août 1998, concernant les documents qui prouvent la qualité de réfugié de son titulaire.
Espagne
Autorisation de séjour inscrite dans le passeport ou document d'identité délivrés par le Gouverneur Civil provincial.
Décret N° 522 du 14 février 1974.
Décret royal N° 1775 du 24 juillet 1981.
Carte de séjour et permis de travail, dans un même document.
Décret royal N° 1031 du 3 mai 1980.
Document délivré conformément à l'Arrêté du 16 mai 1979, Règlement provisoire en ce qui concerne la reconnaissance de la condition de réfugié en Espagne.
Suède
Permis de résidence.
Turquie
Permis de séjour pour étrangers.
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Inscription sur le passeport ou autre titre de voyage: permis de séjour délivré aux nationaux des Etats membres de la C.E.E. ou certificat d'inscription délivré par la police.