Convention européenne d'assistance sociale et médicale:Annexe IV Interprétation des termes : ‘ressortissants’ et ‘territoire’

Convention européenne d'assistance sociale et médicale

Annexe IV Interprétation des termes : ‘ressortissants’ et ‘territoire’

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Documentgegevens:

Geldend vanaf 03-05-2016

Redactionele toelichting: De datum van afkondiging is de datum van het Tractatenblad. De datum van inwerkingtreding is de datum van het Tractatenblad. Deze bijlage is aangevuld tot 22-02-2016.
Bronpublicatie:: 03-05-2016, Trb. 2016, 57 (uitgifte: 03-05-2016, kamerstukken/regelingnummer: -)
Inwerkingtreding: 03-05-2016
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Vakgebied(en): Gezondheidsrecht / Bijzondere onderwerpen
EU-recht / Marktintegratie
Internationale sociale zekerheid / Zorgaanspraken

Le paragraphe 4 de l'Article Ier des Accords intérimaires européens concernant la Sécurité Sociale (STCE n° 12 et 13), et le paragraphe I (b) de l'Article 2 de la Convention d'Assistance sociale et médicale (STE n° 14), prévoient que les termes ‘ ressortissants ’ et ‘ territoire ’ d'une Partie Contractante auront la signification que cette Partie leur attribuera dans une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, qui la communiquera à chacune des autres Parties Contractantes.

Les significations attribuées à ces termes par les Gouvernements membres du Conseil de l'Europe, telles qu'elles ressortent des communications adressées au Secrétaire Général par ces Gouvernements, sont les suivantes.

Belgique

Ressortissants	Personnes possédant la nationalité belge.
Territoire	Le territoire métropolitain, à l'exclusion du Congo belge et du Ruanda-Urundi.

Chypre

Ressortissants	Personnes, qui à la date du 1^er décembre 1968, ou bien ont acquis ou bien ont le droit d'acquérir la citoyenneté de la République, conformément aux dispositions de l'Annexe D du Traité d'Etablissement ou ceux qui acquièrent cette citoyenneté conformément aux dispositions de la loi de la République sur la Nationalité, 1967.
Territoire	Le territoire de la République de Chypre.

République tchèque

Ressortissants	Les citoyens de la République tchèque.
Territoire	Le territoire de la République tchèque.

Danemark

Ressortissants	Personnes possédant la nationalité danoise.
Territoire	Le Danemark même, abstraction faite des Iles Féroé et du Groenland. Toutefois, il peut par la suite éventuellement être question d'élargir le champ d'application des traités à comprendre également ces parties du royaume.

Estonie

Ressortissants	Citoyens estoniens.
Territoire	Territoire sous la juridiction de la République d'Estonie.

France

Ressortissants	Toutes les personnes de nationalité française, tous les ressortissants de l'Union Française, sauf ceux des Etats associés, et tous les protégés français.
Territoire	La France métropolitaine et ses départements d'Outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion).

Allemagne

Ressortissants	Tous les Allemands au sens de la Loi fondamentale pour la République fédérale d'Allemagne.
Territoire	Territoire d'application de la loi fondamentale de la République Fédérale d'Allemagne. Le Gouvernement Fédéral se réserve de communiquer au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, avec effet obligatoire pour les Parties Contractantes, que cet accord s'étendra au Land Berlin 1) à dater du 1^er du mois qui suivra la notification de cette déclaration.

Grèce

Ressortissants

Personnes possédant la nationalité hellénique et toutes personnes munies d'un passeport grec valable. Certains ressortissants hellènes ne possèdent pas de passeport grec parce que leurs documents de nationalité ne sont pas en règle, ou pour d'autres raisons. Il serait souhaitable que, dans ces cas incertains, les autorités compétentes des Parties Contractantes prennent l'avis des autorités diplomatiques ou consulaires helléniques, conformément à l'esprit de l'article 15 de la Convention.

Territoire

Toute l'étendue du territoire hellénique, y compris les îles, tel qu'il a été défini par les traités internationaux en vigueur.

Islande

Ressortissants	Toutes les personnes ayant légalement droit à la citoyenneté islandaise.
Territoire	Le territoire de l'Islande, y compris les îles environnantes et les eaux territoriales relevant de la juridiction de l'Islande.

Irlande

Ressortissants	Les citoyens de l'Irlande.
Territoire	La partie du territoire national de toute l'île d'Irlande relevant actuellement de la juridiction du Gouvernement irlandais.

Italie

Ressortissants	Tous les citoyens de l'Etat et tous ceux auxquels la loi sur la nationalité a été étendue, ainsi que les apatrides résidant sur le territoire de l'Etat.
Territoire	Le territoire national métropolitain.

Lettonie

Ressortissants	Citoyens de la République de Lettonie, Non-citoyens de la République de Lettonie qui sont soumis à la Loi sur le Statut des citoyens de l'ex-URSS qui ne sont pas citoyens de Lettonie ni d'aucun autre Etat.
Territoire	Tous les territoires de la République de Lettonie qui sont dans sa juridiction conformément à la loi internationale.

Lituanie

Ressortissants	Les personnes physiques qui sont des citoyens de la République de Lituanie tels que définis par les lois de la République de Lituanie.
Territoire	Le territoire de la République de Lituanie, y compris les eaux territoriales et toute zone maritime ou sous-marine dans laquelle la République de Lituanie peut, conformément à la législation internationale, exercer des droits aux fins d'exploration, d'exploitation et de préservation des fonds marins, du sous-sol et des ressources naturelles.

Luxembourg

Ressortissants	Personnes de nationalité luxembourgeoise.
Territoire	Le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.

Pays-Bas

Ressortissants	Personnes de nationalité néerlandaise.
Territoire	Le territoire du Royaume en Europe.

Norvège

Ressortissants	Personnes possédant la nationalité norvégienne aux termes de la loi norvégienne sur la nationalité du 8 décembre 1950.
Territoire	Le Royaume de Norvège, à l'exclusion du Svalbard. Les accords ne seront pas applicables à l'Archipel de Svalbard (Spitzberg), quoique ces territoires fassent partie du Royaume, en raison du fait que le régime norvégien de sécurité sociale n'a pas été étendu auxdits territoires.

Portugal

Ressortissants	Personnes de nationalité portugaise.
Territoire	Le territoire métropolitain du Portugal et les archipels des Açores et de Madère.

Espagne

Ressortissants

En ce qui concerne le terme ‘ressortissant’, la Constitution espagnole (art. 11.1) dispose que ‘la nationalité espagnole s'acquiert, se conserve et se perd conformément aux dispositions législatives’.

Sont donc ‘ressortissantes’ ou ‘espagnoles’ les personnes que le Code Civil considère comme telles dans ses articles 17 à 28, soit en raison de leur origine, soit pour des motifs que la loi établit expressément.

Territoire

En ce qui concerne le terme ‘territoire’, il faut se référer au ‘territoire espagnol’ ou bien à l'Espagne, tels que mentionnés à l'article 8 du Code Civil.

La détermination géographique et juridique de ce que comprend le territoire espagnol est très complexe et est établie non seulement par des traités internationaux avec les pays limitrophes, mais aussi par d'autres normes de droit international (mer territoriale, plateau continental, zône économique, espace aérien, navires, etc…).

Suède

Ressortissants	Les citoyens suédois.
Territoire	Le territoire de la Suède.

Turquie

Ressortissants	Personnes possédant la nationalité turque.
Territoire	Le territoire placé sous la souveraineté de la Turquie.

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

Ressortissants	Les citoyens du Royaume-Uni et des colonies.
Territoire	L'Angleterre, le Pays de Galles, l'Ecosse, l'Irlande du Nord et l'Ile de Man, à l'exclusion des Iles anglo-normandes et des autres territoires dont le Gouvernement du Royaume-Uni assure les relations internationales; néanmoins, l'application des Accords aux Iles anglo-normandes pourra être envisagée ultérieurement.

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Voetnoten

1).

Note du Secrétariat: La déclaration relative au Land Berlin est échue au 3 octobre 1990.