Convention de Vienne sur le droit des traités:Article 13 Expression, par l'échange d'instruments constituant un traité, du consentement à être lié par un traité

Convention de Vienne sur le droit des traités

Article 13 Expression, par l'échange d'instruments constituant un traité, du consentement à être lié par un traité

Geldend

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Le consentement des Etats à être liés par un traité constitué par les instruments échangés entre eux s'exprime par cet échange:

a)

lorsque les instruments prévoient que leur échange aura cet effet; ou

b)

lorsqu'il est par ailleurs établi que ces Etats étaient convenus que l'échange des instruments aurait cet effet.

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