Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes:Article 20 Renseignements devant être fournis par les parties

Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes

Article 20 Renseignements devant être fournis par les parties

Geldend

Deze functie is alleen te gebruiken als je bent ingelogd.Deze functie is alleen te gebruiken als je bent ingelogd.Deze functie is alleen te gebruiken als je bent ingelogd.Deze functie is alleen te gebruiken als je bent ingelogd.Deze functie is alleen te gebruiken als je bent ingelogd.

1.

Les Parties fournissent à la Commission, par l'entremise du Secrétaire général, des renseignements sur l'application de la présente Convention sur leur territoire, et en particulier:

a)

Le texte des lois et règlements promulgués pour donner effet à la présente Convention;

b)

Des détails sur les affaires de trafic illicite relevant de leur compétence qu'elles jugent importantes parce que ces affaires révèlent de nouvelles tendances, en indiquant les quantités dont il s'agit, les sources dont proviennent les substances ou les méthodes utilisées par les personnes qui se livrent au trafic illicite.

2.

Les Parties fournissent ces renseignements de la manière et aux dates que fixe la Commission.

Deze functie is alleen te gebruiken als je bent ingelogd.