Convention concenant l'application des principes du droit d'organisation et de négociation collective
Article 9
Geldend
Geldend vanaf 18-07-1951
- Bronpublicatie:
01-07-1949, Trb. 1972, 105 (uitgifte: 13-09-1972, kamerstukken/regelingnummer: -)
- Inwerkingtreding
18-07-1951
- Bronpublicatie inwerkingtreding:
01-07-1949, Trb. 1972, 105 (uitgifte: 13-09-1972, kamerstukken/regelingnummer: -)
- Overige regelgevende instantie(s)
International Labour Organization
- Vakgebied(en)
Arbeidsrecht / Algemeen
Internationaal publiekrecht / Verdragenrecht
Arbeidsrecht / Collectief arbeidsrecht
1.
Les déclarations qui seront communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail, conformément au paragraphe 2 de l'article 35 de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail, devront faire connaître:
- a)
les territoires pour lesquels le Membre intéressé s'engage à ce que les dispositions de la convention soient appliquées sans modification;
- b)
les territoires pour lesquels il s'engage à ce que les dispositions de la convention soient appliquées avec des modifications, et en quoi consistent lesdites modifications;
- c)
les territoires auxquels la convention est inapplicable et, dans ces cas, les raisons pour lesquelles elle est inapplicable;
- d)
les territoires pour lesquels il réserve sa décision en attendant un examen plus approfondi de la situation à l'égard desdits territoires.
2.
Les engagements mentionnés aux alinéas a) et b) du premier paragraphe du présent article seront réputés parties intégrantes de la ratification et porteront des effets identiques.
3.
Tout Membre pourra renoncer par une nouvelle déclaration à tout ou partie des réserves contenues dans sa déclaration antérieure en vertu des alinéas b), c) et d) du premier paragraphe du présent article.
4.
Tout Membre pourra, pendant les périodes au cours desquelles la présente convention peut être dénoncée conformément aux dispositions de l'article 11, communiquer au Directeur général une nouvelle déclaration modifiant à tout autre égard les termes de toute déclaration antérieure et faisant connaître la situation dans des territoires déterminés.