Traité d'extradition et d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas:Article 3 Infractions politiques

Traité d'extradition et d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas

Article 3 Infractions politiques

Geldend

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1.

L'extradition ne sera pas accordée si l'infraction pour laquelle elle est demandée est considérée par la Partie requise comme une infraction politique ou comme un fait connexe à une telle infraction.

2.

Pour l'application du présent Traité, ne seront pas considérés comme infraction politique:

a)

l'attentat à la vie ou à la liberté d'un Chef d'Etat ou d'un membre de la Maison régnante;

b)

la désertion.

3.

L'application du présent article n'affectera pas les obligations que les Hautes Parties auront assumées ou assumeront aux termes de toute autre convention internationale de caractère multilatéral.

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