Protocole, établi sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, à la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes:Article 7 Relation avec la Convention

Protocole, établi sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, à la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes

Article 7 Relation avec la Convention

Geldend

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1.

Les dispositions de l'article 3, de l'article 5 paragraphes 1, 2 et 4 et de l'article 6 de la Convention s'appliquent comme s'il y avait une référence aux comportements visés aux articles 2, 3 et 4 du présent Protocole.

2.

Les dispositions suivantes de la Convention s'appliquent également au présent Protocole:

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l'article 7, étant entendu que, sauf indication contraire fournie lors de la notification prévue à l'article 9 paragraphe 2 du présent Protocole, toute déclaration au sens de l'article 7 paragraphe 2 de la Convention vaut également pour le présent Protocole,

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