Protocole, établi sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, à la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes:artikel 9

Protocole, établi sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, à la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes

Article 9 Entrée en vigueur

Geldend

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1.

Le présent Protocole est soumis à l'adoption par les Etats membres selon leurs règles constitutionnelles respectives.

2.

Les Etats membres notifient au Secrétaire général du Conseil de l'Union européenne l'accomplissement des procédures requises par leurs règles constitutionnelles respectives pour l'adoption du présent Protocole.

3.

Le présent Protocole entre en vigueur quatre-vingt-dix jours après la notification prévue au paragraphe 2 par l'Etat, membre de l'Union européenne au moment de l'adoption par le Conseil de l'acte établissant le présent Protocole, qui procède le dernier à cette formalité. Toutefois, si la Convention n'est pas entrée en vigueur à cette date, le Protocole entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de la Convention.

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