Article 20 Poursuite au-delà des frontières

1.

2.

a)

les agents poursuivants ne disposent pas du droit d'interpellation;

b)

toutefois, si aucune demande d'interruption de la poursuite n'est formulée et que les autorités compétentes de l'Etat membre sur le territoire duquel la poursuite a lieu ne peuvent intervenir assez rapidement, les agents poursuivants peuvent interpeller la personne poursuivie jusqu'à ce que les agents dudit Etat membre, qui doivent être informés sans délai, puissent établir son identité ou procéder à son arrestation.

3.

a)

dans une zone ou pendant une durée à compter du franchissement de la frontière qui seront déterminées dans la déclaration;

b)

sans limitation dans l'espace ou dans le temps.

4.

a)

les agents poursuivants doivent se conformer aux dispositions du présent article et à la législation de l'Etat membre sur le territoire duquel ils opèrent; ils doivent obtempérer aux injonctions des autorités compétentes dudit Etat membre;

b)

lorsque la poursuite a lieu en mer, elle est exercée conformément au droit international de la mer tel qu'il résulte de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer si elle s'étend à la haute mer ou à la zone économique exclusive, et elle est exercée conformément aux dispositions du présent article si elle a lieu sur le territoire d'un autre Etat membre;

c)

l'entrée dans les domiciles et les lieux non accessibles au public est interdite;

d)

les agents poursuivants sont aisément identifiables, soit par le port d'un uniforme, soit par un brassard ou par des dispositifs accessoires placés sur leur moyen de transport; l'usage de tenue civile combiné avec l'utilisation de moyens de transport banalisés sans l'identification précitée est interdit; les agents poursuivants doivent être en mesure de justifier à tout moment de leur qualité officielle;

e)

les agents poursuivants peuvent porter leur arme de service pendant la poursuite, sauf (i) si l'Etat membre requis a fait une déclaration générale selon laquelle le port d'armes est toujours interdit sur son territoire ou (ii) si l'Etat membre requis en a expressément décidé autrement. Lorsque des agents d'un autre Etat sont autorisés à porter leur arme de service, l'utilisation de cette dernière est interdite sauf en cas de légitime défense;

f)

aux fins d'être conduite devant les autorités compétentes de l'Etat membre sur le territoire duquel la poursuite a eu lieu, la personne poursuivie, une fois appréhendée comme prévu au paragraphe 2, point b), ne peut subir qu'une fouille de sécurité; des menottes peuvent être utilisées au cours de son transfert; les objets en possession de la personne poursuivie peuvent être saisis;

g)

après chaque opération visée aux paragraphes 1, 2 et 3, les agents poursuivants se présentent devant les autorités compétentes de l'Etat membre sur le territoire duquel ils ont opéré et rendent compte de leur mission; à la demande de ces autorités, ils sont tenus de rester à disposition jusqu'à ce que les circonstances de leur action aient été suffisamment éclaircies; cette condition s'applique même lorsque la poursuite n'a pas conduit à l'arrestation de la personne poursuivie;

h)

les autorités de l'Etat membre dont les agents poursuivants sont originaires apportent, à la demande des autorités de l'Etat membre sur le territoire duquel la poursuite a eu lieu, leur concours à l'enquête consécutive à l'opération à laquelle ils ont participé, y compris aux procédures judiciaires.

5.

6.

7.

8.