Article 22 Livraison surveillée

Chaque Etat membre s'engage à ce qu'à la demande d'un autre Etat membre, des livraisons surveillées puissent être autorisées sur son territoire dans le cadre d'enquêtes pénales relatives à des infractions susceptibles de donner lieu à extradition.

La décision de recourir à des livraisons surveillées est prise dans chaque cas d'espèce par les autorités compétentes de l'Etat membre requis dans le respect du droit interne de cet Etat membre.

Les livraisons surveillées se déroulent conformément aux procédures prévues par l'Etat membre requis. La direction et le contrôle de l'opération appartiennent aux autorités compétentes de cet Etat membre.

Afin d'éviter toute interruption de la surveillance, l'autorité requise prend en charge la surveillance de la livraison au point de passage de la frontière par les marchandises ou en un point convenu. Elle assure la surveillance permanente des marchandises tout au long du cheminement ultérieur, de telle manière qu'elle puisse à tout moment arrêter les auteurs et saisir les marchandises.

Les expéditions dont il est convenu de surveiller la livraison peuvent, avec le consentement des Etats membres intéressés, être interceptées et autorisées à poursuivre leur acheminement, soit telles quelles, soit après que leur contenu initial en ait été soustrait ou ait été remplacé en tout ou en partie par d'autres produits.