Article 15 Recherche internationale

Le titulaire d'une demande nationale déposée auprès de l'office national d'un Etat contractant ou de l'office agissant pour un tel Etat peut, si la législation nationale de cet Etat le permet, et aux conditions prévues par cette législation, demander qu'une recherche semblable à une recherche internationale (‘recherche de type international’) soit effectuée sur cette demande.

L'office national d'un Etat contractant ou l'office agissant pour un tel Etat peut, si la législation nationale de cet Etat le permet, soumettre à une recherche de type international toute demande nationale déposée auprès de lui.

La recherche de type international est effectuée par l'administration chargée de la recherche internationale, visée à l'article 16, qui serait compétente pour procéder à la recherche internationale si la demande nationale était une demande internationale déposée auprès de l'office visé aux sous-alinéas a) et b). Si la demande nationale est rédigée dans une langue dans laquelle l'administration chargée de la recherche internationale estime n'être pas à même de traiter la demande, la recherche de type international est effectuée sur la base d'une traduction préparée par le déposant dans une des langues prescrites pour les demandes internationales que ladite administration s'est engagée à accepter pour les demandes internationales. La demande nationale et la traduction, lorsqu'elle est exigée, doivent être présentées dans la forme prescrite pour les demandes internationales.