Article 4 Requête

1.

i)

une pétition selon laquelle la demande internationale doit être traitée conformément au présent traité;

ii)

la désignation du ou des Etats contractants où la protection de l'invention est demandée sur la base de la demande internationale (‘Etats désignés’); si le déposant peut et désire, pour tout Etat désigné, obtenir un brevet régional au lieu d'un brevet national, la requête doit l'indiquer; si le déposant ne peut, en vertu d'un traité relatif à un brevet régional, limiter sa demande à certains des Etats parties audit traité, la désignation de l'un de ces Etats et l'indication du désir d'obtenir un brevet régional doivent être assimilées à une désignation de tous ces Etats; si, selon la législation nationale de l'Etat désigné, la désignation de cet Etat a les effets d'une demande régionale, cette désignation doit être assimilée à l'indication du désir d'obtenir un brevet régional;

iii)

le nom et les autres renseignements prescrits relatifs au déposant et au mandataire (le cas échéant);

iv)

le titre de l'invention;

v)

le nom de l'inventeur et les autres renseignements prescrits le concernant, dans le cas où la législation d'au moins l'un des Etats désignés exige que ces indications soient fournies dès le dépôt d'une demande nationale; dans les autres cas, lesdites indications peuvent figurer soit dans la requête, soit dans des notices distinctes adressées à chaque office désigné dont la législation nationale exige ces indications mais permet qu'elles ne soient données qu'après le dépôt de la demande nationale.

2.

3.

4.