Convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées:artikel 5

Convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées

Article 5

Geldend

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Lorsqu'un Etat contractant envisage de corriger les bénéfices d'une entreprise en application des principes énoncés à l'article 4, il informe en temps voulu l'entreprise de son intention et lui donne l'occasion d'informer l'autre entreprise de manière à permettre à celle-ci d'informer à son tour l'autre Etat contractant.

Toutefois, l'Etat contractant qui fournit cette information ne doit pas être empêché d'effectuer la correction envisagée.

Si, après, communication de l'information en question, les deux entreprises et l'autre Etat contractant acceptent la correction, les articles 6 et 7 ne s'appliquent pas.

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