Aanhef

Les Hautes Parties Contractantes au Traité instituant la Communauté Economique Européenne,

Désireuses de mettre en application l'article 220 du traité, aux termes duquel elles se sont engagées à entamer des négociations en vue d'assurer, en faveur de leurs ressortissants, l'élimination de la double imposition,

Considérant l'intérêt qui s'attache à l'élimination de la double imposition en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées,

Ont decidé de conclure la présente convention et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires:

Sa Majesté le Roi des Belges:

Philippe de Schoutheete de Tervarent,

Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire;

Sa Majesté la Reine de Danemark:

Niels Helveg Petersen,

Ministre des affaires économiques;

le Président de la République Fédérale d'Allemagne:

Theo Waigel,

Ministre fédéral des finances;

Jürgen Trumpf,

Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire;

le Président de la République Hellénique:

Ioannis Palaiokrassas,

Ministre des finances;

Sa Majesté le Roi d'Espagne:

Carlos Solchaga Catalán,

Minstre[lees: Ministre] de l'économie et des finances;

le Président de la République Française:

Jean Vidal,

Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire;

le Président d'Irlande:

Albert Reynolds,

Ministre des finances;

le Président de la République Italienne:

Stefano de Luca,

Secrétaire d'Etat aux finances;

Son Altesse Royale le Grand-Duc de Luxembourg:

Jean-Claude Juncker,

Ministre du budget, Ministre des finances,

Ministre du travail;

Sa Majesté la Reine des Pays-Bas:

P. C. Nieman,

Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire;

le Président de la République Portugaise:

Miguel Beleza,

Ministre des finances;

Sa Majesté la Reine du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord:

David H. A. Hannay KCMG,

Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire;

Lesquels, réunis au sein du Conseil, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme,

Sont convenus de ce qui suit: