Protocole à la Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne établi par le Conseil conformément à l'article 34 du Traité sur l'Union européenne:artikel 9

Protocole à la Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne établi par le Conseil conformément à l'article 34 du Traité sur l'Union européenne

Article 9 Infractions politiques

Geldend

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1.

Aux fins de l'entraide judiciaire entre les États membres, aucune infraction ne peut être considérée par l'État membre requis comme une infraction politique, une infraction liée à une infraction politique ou une infraction inspirée par des intérêts politiques.

2.

Chaque État membre peut, lorsqu'il procède à la notification visée à l'article 13, paragraphe 2, déclarer qu'il appliquera le paragraphe 1 du présent article uniquement:

a)

aux infractions visées aux articles 1 et 2 de la convention européenne du 27 janvier 1977 pour la répression du terrorisme;

et

b)

aux infractions de conspiration ou d'association de malfaiteurs — qui correspondent au comportement décrit à l'article 3, paragraphe 4, de la convention du 27 septembre 1996 relative à l'extradition entre les États membres de l'Union européenne — contribuant à la perpétration d'une ou de plusieurs infractions au sens des articles 1 et 2 de la convention européenne pour la répression du terrorisme.

3.

Les réserves formulées au titre de l'article 13 de la convention européenne pour la répression du terrorisme ne s'appliquent pas à l'entraide judiciaire entre les États membres.

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