Convention Européenne sur l'immunité des Etats:artikel 26

Convention Européenne sur l'immunité des Etats

Article 26

Geldend

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Nonobstant les dispositions de l'article 23, un jugement rendu contre on Etat Contractant dans une procédure relative à une activité industrielle uu commerciale exercée par l'Etat de la même manière qu'une personne privée peut être exécuté dans l'Etat du for sur des biens, utilisés exclusivement pour une telle activité, de l'Etat contre lequel le jugement a été rendu si:

(a)

l'Etat du for et l'Etat contre lequel le jugement a été rendu ont fait la déclaration prévue à l'article 24;

(b)

la procédure qui a donné lieu au jugement relève des articles 1 à 13 ou a été engagée en conformité des dispositions de l'article 24, paragraphes 1 et 2; et

(c)

le jugement remplit les conditions prévues à l'article 20, paragraphe 1, lettre (b).

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