Protocole, établi sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, à la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes:artikel 10

Protocole, établi sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, à la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes

Article 10 Adhésion de nouveaux Etats membres

Geldend

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1.

Le présent Protocole est ouvert à l'adhésion de tout Etat qui devient membre de l'Union européenne.

2.

Le texte du présent Protocole dans la langue de l'Etat adhérent, établi par le Conseil de l'Union européenne, fait foi.

3.

Les instruments d'adhésion sont déposés auprès du dépositaire.

4.

Le présent Protocole entre en vigueur à l'égard de tout Etat qui y adhère quatre-vingt-dix jours après le dépôt de son instrument d'adhésion ou à la date de l'entrée en vigueur de ce Protocole, si celui-ci n'est pas encore entré en vigueur au moment de l'expiration de ladite période de quatre-vingt-dix jours.

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