Article 57 Finances

L'Union a un budget.

Le budget de l'Union comprend les recettes et les dépenses propres à l'Union ainsi que sa contribution au budget des dépenses communes aux unions administrées par l'Organisation.

Sont considérées comme dépenses communes aux unions les dépenses qui ne sont pas attribuées exclusivement à l'Union, mais également à une ou plusieurs autres unions administrées par l'Organisation. La part de l'Union dans ces dépenses communes est proportionnelle à l'intérêt que ces dépenses présentent pour elle.

Si un exercice budgétaire se clôt avec un déficit, les Etats membres, sous réserve des sous-alinéas b) et c), versent des contributions afin de couvrir ce déficit.

L'Assemblée arrête la contribution de chaque Etat contractant, en tenant dûment compte du nombre des demandes internationales qui sont parvenues de chacun d'eux au cours de l'année considérée.

Si le déficit peut être couvert provisoirement en tout ou en partie par d'autres moyens, l'Assemblée peut, dans cette mesure, décider de le reporter et de ne pas demander de contributions aux Etats contractants.

Si la situation financière de l'Union le permet, l'Assemblée peut décider que toutes contributions versées conformément au sous-alinéa a) seront remboursées aux Etats contractants qui les ont versées.

Si un Etat contractant n'a pas versé sa contribution selon le sous-alinéa b) dans un délai de deux années à compter de la date à laquelle elle était exigible selon la décision de l'Assemblée, il ne peut exercer son droit de vote dans aucun des organes de l'Union. Cependant, tout organe de l'Union peut autoriser un tel Etat à conserver l'exercice de son droit de vote au sein dudit organe aussi longtemps que ce dernier estime que le retard résulte de circonstances exceptionnelles et inévitables.

L'Union possède un fonds de roulement constitué par un versement unique effectué par chaque Etat contractant. Si le fonds devient insuffisant, l'Assemblée prend les mesures nécessaires à son augmentation. Si une partie de ce fonds n'est plus nécessaire, elle est remboursée aux Etats contractants.

Le montant du versement initial de chaque Etat contractant au fonds précité ou de sa participation à l'augmentation de celui-ci est fixé par l'Assemblée sur la base de principes semblables à ceux qui sont prévus à l'alinéa 5) b).

Les modalités de versement sont arrêtées par l'Assemblée sur proposition du Directeur général et après avis du Comité de coordination de l'Organisation.

Tout remboursement est proportionnel aux montants versés par chaque Etat contractant, compte tenu des dates de ces versements.

L'accord de siège conclu avec l'Etat sur le territoire duquel l'Organisation a son siège prévoit que, si le fonds de roulement est insuffisant, cet Etat accorde des avances. Le montant de ces avances et les conditions dan lesquelles elles sont accordées font l'objet, dans chaque cas, d'accords séparés entre l'Etat en cause et l'Organisation. Aussi longtemps qu'il est tenu d'accorder des avances, cet Etat dispose ex officio d'un siège à l'Assemblée et au Comité exécutif.

L'Etat visé au sous-alinéa a) et l'Organisation ont chacun le droit de dénoncer l'engagement d'accorder des avances moyennant notification par écrit. La dénonciation prend effet trois ans après la fin de l'année au cours de laquelle elle a été notifiée.