Article 22

Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe peut inviter tout État non membre du Conseil à adhérer à la présente Convention.

L'adhésion s'effectuera par le dépôt, près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, d'un instrument d'adhésion qui prendra effet le premier jour du mois suivant.

Tout instrument d'adhésion déposé conformément aux dispositions du présent article sera accompagné d'une notification des renseignements qui figureraient dans les annexes I et III à la présente Convention si le Gouvernement de l'État intéressé avait été, à la date de l'adhésion, signataire du présent accord.

Aux fins d'application de la présente Convention, tout renseignement notifié conformément aux dispositions du paragraphe (c) du présent article sera réputé faire partie de l'annexe dans laquelle il serait consigné si le Gouvernement de l'État intéressé était signataire du présent accord.