Convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union Européenne, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières:artikel 34

Convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union Européenne, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières

Article 34 Amendements

Geldend

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1.

Des amendements à la présente convention peuvent être proposés par chaque Etat membre, Haute Partie Contractante. Toute proposition d'amendement est transmise au dépositaire, qui la communique au Conseil et à la Commission.

2.

Sans préjudice de l'article 31, paragraphe 2, les amendements à la convention sont arrêtés par le Conseil, qui en recommande l'adoption par les Etats membres selon leurs règles constitutionnelles respectives.

3.

Les amendements arrêtés conformément au paragraphe 2 entrent en vigueur conformément à l'article 32, paragraphe 3.

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