Einde inhoudsopgave
Convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union Economique Benelux, de la Republique federale d'Allemagne et de la Republique Française, relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes
Article 122
Geldend
Geldend vanaf 26-03-1995
- Redactionele toelichting
De inwerkingtreding is gecorrigeerd via een rectificatie (Trb. 1995, 75).
- Bronpublicatie:
19-06-1990, Trb. 1990, 145 (uitgifte: 19-10-1990, kamerstukken/regelingnummer: -)
- Inwerkingtreding
26-03-1995
- Bronpublicatie inwerkingtreding:
22-03-1995, Trb. 1995, 75 (uitgifte: 01-01-1995, kamerstukken/regelingnummer: -)
- Vakgebied(en)
EU-recht / Bijzondere onderwerpen
Douane (V)
1.
Les Parties Contractantes renforcent leur coopération en vue d'assurer la sécurité du transport de marchandises dangereuses, et s'engagent à harmoniser les dispositions nationales prises en application des Conventions internationales en vigueur. De plus, elles s'engagent notamment aux fins de maintenir le niveau de sécurité actuel à:
- a.
harmoniser les exigences en matière de qualification professionnelle des chauffeurs;
- b.
harmoniser les modalités et l'intensité des contrôles effectués au cours du transport et dans les entreprises;
- c.
harmoniser la qualification des infractions et les dispositions légales relatives aux sanctions applicables;
- d.
assurer un échange permanent d'informations ainsi que des expériences acquises en relation avec les mesures mises en oeuvre et les contrôles effectués.
2.
Les Parties Contractantes renforcent leur coopération en vue d'effectuer les contrôles du transfert par les frontières intérieures de déchets dangereux et non dangereux.
A cette fin, elles s'efforcent d'adopter une position commune en ce qui concerne la modification des directives communautaires relatives au contrôle et à la gestion du transfert de déchets dangereux et pour l'établissement d'actes communautaires relatifs aux déchets non dangereux, dans le but de créer une infrastructure d'élimination suffisante et d'établir des normes d'élimination harmonisées à un niveau élevé.
Dans l'attente d'une réglementation communautaire relative aux déchets non dangereux, les contrôles du transfert de ces déchets s'effectueront sur la base d'une procédure spéciale permettant de contrôler le transfert à destination lors du traitement.
Les dispositions du paragraphe 1, 2ème phrase sont également applicables au présent paragraphe.