Article 6

Dans les cas spécifiés ci-après, la Première Chambre visée à l'article 4quinquies connaît des questions d'interprétation des règles juridiques visées à l'article 1^er, qui se posent à l'occasion de litiges pendants devant les juridictions de l'un des trois pays, siégeant dans le territoire en Europe.

Lorsqu'il apparaît qu'une décision dans une affaire pendante devant une juridiction nationale implique la solution d'une difficulté d'interprétation d'une règle juridique visée à l'article 1^er, cette juridiction peut, si elle estime qu'une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement, surseoir même d'office à toute décision définitive afin que la Cour se prononce sur la question d'interprétation.

Dans les conditions déterminées dans l'alinéa précédent, une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne, est tenue de saisir la Cour.

Néanmoins, la juridiction visée aux alinéas 2 et 3 passe outre:

Elle peut passer outre si elle se rallie à la décision ou à l'avis précédemment donnés par la Cour à l'occasion d'un autre litige ou dans un avis consultatif.

La décision de demande d'interprétation énonce les faits à propos desquels l'interprétation à donner par la Cour doit être appliquée. Elle n'est ni levée, ni notifiée, mais envoyée d'office, dans le plus bref délai, par le greffier et en copie certifiée conforme, à la Cour. Celle-ci en fait parvenir copie aux ministres de la Justice des trois pays. La Cour peut demander la communication des dossiers.

La juridiction qui, sans statuer en même temps sur le fond, statue conformément à l'alinéa 2 du présent article sur l'opportunité de demander une interprétation à la Cour, peut décider que le recours ouvert contre sa décision peut être exercé dès la prononciation de cette décision ou conjointement avec le recours contre la décision à intervenir ultérieurement sur le fond.