Chapitre I Demande internationale et recherche internationale

Art. 3. Demande internationale

Art. 4. Requête

Art. 5. Description

Art. 6. Revendications

Art. 7. Dessins

Art. 8. Revendication de priorité

Art. 9. Déposant

Art. 10. Office récepteur

Art. 11. Date du dépôt et effets de la demande internationale

Art. 12. Transmission de la demande internationale au Bureau international et à l'administration chargée de la recherche internationale

Art. 13. Possibilité pour les offices désignés de recevoir copie de la demande internationale

Art. 14. Irrégulatés dans la demande internationale

Art. 15. Recherche internationale

Art. 16. Administration chargée de la recherche internationale

Art. 17. Procédure au sein de l'administration chargée de la recherche internationale

Art. 18. Rapport de recherche internationale

Art. 19. Modification des revendications auprès du Bureau international

Art. 20. Communication aux offices désignés

Art. 21. Publication internationale

Art. 22. Copies, traductions et taxes pour les offices désignés

Art. 23. Suspension de la procédure nationale

Art. 24. Perte possible des effets dans des Etats désignés

Art. 25. Revision par des offices désignés

Art. 26. Occasion de corriger auprès des offices désignés

Art. 27. Exigences nationales

Art. 28. Modification des revendications, de la description et des dessins auprès des offices désignés

Art. 29. Effets de la publication internationale

Art. 30. Caractère confidentiel de la demande internationale