Article 1er

‘jugement répressif européen’ désigne toute décision définitive rendue par une juridiction répressive d'un Etat Contractant à la suite d'une action pénale;

‘infraction’ comprend, outre les faits constituant des infractions pénales, ceux qui sont visés par les dispositions légales mentionnées à l'Annexe II de la présente Convention à la condition que, si ces dispositions donnent compétence à une autorité administrative, l'intéressé ait la possibilité de faire porter l'affaire devant une instance juridictionnelle;

‘condamnation’ signifie le prononcé d'une sanction;

‘sanction’ désigne toute peine et mesure appliquées à un individu en raison d'une infraction et prononcées expressément dans un jugement répressif européen ou dans une ordonnance pénale;

‘déchéance’ désigne toute privation ou suspension d'un droit, toute interdiction ou incapacité;

‘jugement par défaut’ désigne toute décision réputée telle en vertu du paragraphe 2 de l'article 21;

‘ordonnance pénale’ désigne l'une quelconque des décisions rendues dans un autre Etat Contractant, mentionnées à l'Annexe III de la présente Convention.