Convention, établie par le Conseil conformément à l'article 34 du Traité sur l'Union Européenne, relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union Européenne:artikel 12

Convention, établie par le Conseil conformément à l'article 34 du Traité sur l'Union Européenne, relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union Européenne

Article 12 Livraisons surveillées

Geldend

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1.

Chaque État membre s'engage à ce que, à la demande d'un autre État membre, des livraisons surveillées puissent être autorisées sur son territoire dans le cadre d'enquêtes pénales relatives à des infractions susceptibles de donner lieu à extradition.

2.

La décision de recourir à des livraisons surveillées est prise dans chaque cas d'espèce par les autorités compétentes de l'État membre requis, dans le respect du droit national de cet État membre.

3.

Les livraisons surveillées se déroulent conformément aux procédures prévues par l'État membre requis. Le pouvoir d'agir, la direction et le contrôle de l'opération appartiennent aux autorités compétentes de cet État membre.

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