Article 71 Conséquences de la nullité d'un traité en conflit avec une norme impérative du droit international général

Geldend

Documentgegevens:

Bronpublicatie:: 23-05-1969, Trb. 1972, 51 (uitgifte: 17-05-1972, kamerstukken/regelingnummer: -)
Inwerkingtreding: 27-01-1980
Bronpublicatie inwerkingtreding:: 23-05-1985, Trb. 1985, 79 (uitgifte: 23-05-1985, kamerstukken/regelingnummer: -)
Vakgebied(en): Internationaal publiekrecht / Verdragenrecht

1.

Dans le cas d'un traité qui est nul en vertu de l'article 53, les parties sont tenues:

a): d'éliminer, dans la mesure du possible, les conséquences de tout acte accompli sur la base d'une disposition qui est en conflit avec la norme impérative du droit international général; et
b): de rendre leurs relations mutuelles conformes à la norme impérative du droit international général.

Dans le cas d'un traité qui devient nul et prend fin en vertu de l'article 64, la fin du traité:

a): libère les parties de l'obligation de continuer d'exécuter le traité;
b): ne porte atteinte à aucun droit, aucune obligation, ni aucune situation juridique des parties, créés par l'exécution du traité avant qu'il ait pris fin; toutefois, ces droits, obligations ou situations ne peuvent être maintenus par la suite que dans la mesure où leur maintien n'est pas en soi en conflit avec la nouvelle norme impérative du droit international général.