Convention de Vienne sur le droit des traités:Article 72 Conséquences de la suspension de l'application d'un traité

Convention de Vienne sur le droit des traités

Article 72 Conséquences de la suspension de l'application d'un traité

Geldend

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1.

A moins que le traité n'en dispose ou que les parties n'en conviennent autrement, la suspension de l'application d'un traité sur la base de ses dispositions ou conformément à la présente Convention:

a)

libère les parties entre lesquelles l'application du traité est suspendue de l'obligation d'exécuter le traité dans leurs relations mutuelles pendant la période de suspension;

b)

n'affecte pas par ailleurs les relations juridiques établies par le traité entre les parties.

2.

Pendant la période de suspension, les parties doivent s'abstenir de tous actes tendant à faire obstacle à la reprise de l'application du traité.

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