Aanhef

LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES AU TRAITÉ INSTITUANT LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,

CONSIDÉRANT que la république d'Autriche, la république de Finlande et le royaume de Suède, en devenant membres de l'Union européenne, se sont engagés à adhérer à la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, ouverte à la signature à Bruxelles le 23 juillet 1990,

ONT DÉCIDÉ de conclure la présente convention et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires:

SA MAJESTÉ LE ROI DES BELGES:

M. Philippe de SCHOUTHEETE de TERVARENT

Ambassadeur,

Représentant permanent de la Belgique auprès de l'Union européenne

SA MAJESTÉ LA REINE DE DANEMARK:

M. Poul SKYTTE CHRISTOFFERSEN

Ambassadeur,

Représentant permanent du Danemark auprès de l'Union européenne

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE:

M. Jochen GRÜNHAGE

Représentant permanent adjoint de l'Allemagne auprès de l'Union européenne

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE:

M. Pavlos APOSTOLIDES

Ambassadeur,

Représentant permanent de la République hellénique auprès de l'Union européenne

SA MAJESTÉ LE ROI D'ESPAGNE:

M. Francisco Javier ELORZA CAVENGT

Ambassadeur,

Représentant permanent de l'Espagne auprès de l'Union européenne

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE:

M. Pierre de BOISSIEU

Ambassadeur,

Représentant permanent de la France auprès de l'Union européenne

LE PRÉSIDENT DE L'IRLANDE:

M. Denis O'LEARY

Ambassadeur,

Représentant permanent de l'Irlande auprès de l'Union européenne

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE:

M. Luigi GUIDOBONO CAVALCHINI GAROFOLI

Ambassadeur,

Représentant permanent de l'Italie auprès de l'Union européenne

SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DE LUXEMBOURG:

M. Jean-Jacques KASEL

Ambassadeur,

Représentant permanent du Luxembourg auprès de l'Union européenne

SA MAJESTÉ LA REINE DES PAYS-BAS:

M. Bernard R. BOT

Ambassadeur,

Représentant permanent des Pays-Bas auprès de l'Union européenne

LE PRÉSIDENT FÉDÉRAL DE LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE:

M. Manfred SCHEICH

Ambassadeur,

Représentant permanent de l'Autriche auprès de l'Union européenne

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE:

M. José Gregório FARIA QUITERES

Ambassadeur,

Représentant permanent du Portugal auprès de l'Union européenne

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE:

M. Antti SATULI

Ambassadeur,

Représentant permanent de la Finlande auprès de l'Union européenne

LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE SUÈDE:

M. Frank BELFRAGE

Ambassadeur,

Représentant permanent de la Suède auprès de l'Union européenne

SA MAJESTÉ LA REINE DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD:

M. J.S. WALL C.M.G., L.V.O

Ambassadeur,

Représentant permanent du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord auprès de l'Union européenne

LESQUELS, réunis au sein du Comité des représentants permanents des États membres auprès de l'Union européenne et après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme,

SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT: