Convention relative à l'adhesion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du Royaume de Suède à la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées
Convention relative à l'adhesion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du Royaume de Suède à la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées:Article 4
Convention relative à l'adhesion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du Royaume de Suède à la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées
Article 4
Geldend
Documentgegevens:
Geldend vanaf 01-05-1999
- Bronpublicatie:
21-12-1995, PbEG 1996, C 26 (uitgifte: 31-01-1996, kamerstukken/regelingnummer: -)
- Inwerkingtreding
01-05-1999
- Bronpublicatie inwerkingtreding:
20-04-1999, Trb. 1999, 69 (uitgifte: 01-01-1999, kamerstukken/regelingnummer: -)
- Vakgebied(en)
Internationaal publiekrecht / Verdragenrecht
Internationaal belastingrecht (V)
La présente convention est ratifiée par les États contractants. Les instruments de ratification sont déposés auprès du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne.
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