Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions judiciaires en matière civile et commerciale:Article 12bis

Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions judiciaires en matière civile et commerciale

Article 12bis

Geldend

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Les risques visés à l'article 12 no 5 sont les suivants:

1.

tout dommage

a)

aux navires de mer, aux installations au large des côtes et en haute mer ou aux aéronefs, causé par des événements survenant en relation avec leur utilisation à des fins commerciales;

b)

aux marchandises autres que les bagages des passagers, durant un transport réalisé par ces navires ou aéronefs soit en totalité, soit en combinaison avec d'autres modes de transport;

2.

toute responsabilité, à l'exception de celle des dommages corporels aux passagers ou à leurs bagages,

a)

résultant de l'utilisation ou de l'exploitation des navires, installations ou aéronefs, conformément au no 1 sous a) ci-dessus, pour autant que la loi de l'État contractant d'immatriculation de l'aéronef n'interdise pas les clauses attributives de juridiction dans l'assurance de tels risques;

b)

du fait de marchandises durant un transport visé au point 1 sous b) ci-dessus;

3.

toute perte pécuniaire liée à l'utilisation ou à l'exploitation des navires, installations ou aéronefs conformément au point 1 sous a) ci-dessus, notamment celle du fret ou du bénéfice d'affrètement;

4.

tout risque lié accessoirement à l'un de ceux visés aux nos 1 à 3 ci-dessus.

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