Einde inhoudsopgave
Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur (WCT) (1996)
Article 12 Obligations relatives à l'information sur le régime des droits
Geldend
Geldend vanaf 06-03-2002
- Bronpublicatie:
20-12-1996, Trb. 1997, 318 (uitgifte: 24-12-1997, kamerstukken/regelingnummer: -)
- Inwerkingtreding
06-03-2002
- Bronpublicatie inwerkingtreding:
23-02-2010, Trb. 2010, 59 (uitgifte: 23-02-2010, kamerstukken/regelingnummer: -)
- Vakgebied(en)
Intellectuele-eigendomsrecht / Auteursrecht
1.
Les Parties contractantes doivent prévoir des sanctions juridiques appropriées et efficaces contre toute personne qui accomplit l'un des actes suivants en sachant, ou, pour ce qui relève des sanctions civiles, en ayant des raisons valables de penser que cet acte va entraîner, permettre, faciliter ou dissimuler une atteinte à un droit prévu par le présent traité ou la Convention de Berne:
- i)
supprimer ou modifier, sans y être habilitée, toute information relative au régime des droits se présentant sous forme électronique;
- ii)
distribuer, importer aux fins de distribution, radiodiffuser ou communiquer au public, sans y être habilitée, des œuvres ou des exemplaires d’œuvres en sachant que des informations relatives au régime des droits se présentant sous forme électronique ont été supprimées ou modifiées sans autorisation.
2.
Dans le présent article, l'expression «information sur le régime des droits» s'entend des informations permettant d'identifier l’œuvre, l'auteur de l’œuvre, le titulaire de tout droit sur l’œuvre ou des informations sur les conditions et modalités d'utilisation de l’œuvre, et de tout numéro ou code représentant ces informations, lorsque l'un quelconque de ces éléments d'information est joint à l'exemplaire d'une œuvre ou apparaît en relation avec la communication d'une œuvre au public.