Einde inhoudsopgave
Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur (WCT) (1996)
Article 14 Dispositions relatives à la sanction des droits
Geldend
Geldend vanaf 06-03-2002
- Bronpublicatie:
20-12-1996, Trb. 1997, 318 (uitgifte: 24-12-1997, kamerstukken/regelingnummer: -)
- Inwerkingtreding
06-03-2002
- Bronpublicatie inwerkingtreding:
23-02-2010, Trb. 2010, 59 (uitgifte: 23-02-2010, kamerstukken/regelingnummer: -)
- Vakgebied(en)
Intellectuele-eigendomsrecht / Auteursrecht
1.
Les Parties contractantes s'engagent à adopter, en conformité avec leur système juridique, les mesures nécessaires pour assurer l'application du présent traité.
2.
Les Parties contractantes feront en sorte que leur législation comporte des procédures destinées à faire respecter les droits prévus par le présent traité, de manière à permettre une action efficace contre tout acte qui porterait atteinte à ces droits, y compris des mesures propres à prévenir rapidement toute atteinte et des mesures propres à éviter toute atteinte ultérieure.