Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur (WCT) (1996):Article 21 Date de la prise d'effet des obligations découlant du traité

Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur (WCT) (1996)

Article 21 Date de la prise d'effet des obligations découlant du traité

Geldend

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Le présent traité lie

i)

les 30 États visés à l'article 20 à compter de la date à laquelle le présent traité est entré en vigueur;

ii)

tous les autres États à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle l’État a déposé son instrument auprès du directeur général de l'OMPI;

iii)

la Communauté européenne à l'expiration d'un délai de trois mois suivant le dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion si cet instrument a été déposé après l'entrée en vigueur du présent traité conformément à l'article 20, ou de trois mois suivant l'entrée en vigueur du présent traité si cet instrument a été déposé avant l'entrée en vigueur du présent traité;

iv)

toute autre organisation intergouvernementale qui est autorisée à devenir partie au présent traité, à l'expiration d'un délai de trois mois suivant le dépôt de son instrument d'adhésion.

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