EHRM, 06-01-2010, nr. 74181/01

Le 11 avril 1989, le dossier relatif à la séquestration de S.M. fut attribué au juge central d'instruction n^o 5 près l'Audiencia nacional sous la référence n^o 17/1989. Le juge délivra une commission rogatoire aux autorités françaises pour qu'elles transmettent le dossier de la procédure suivie en France concernant la séquestration de S.M. Le dossier parvint le 1^er juillet 1989 au juge central d'instruction, qui ordonna sa traduction vers l'espagnol.

En avril 1993, le juge central d'instruction n^o 5 demanda au Conseil général du Pouvoir Judiciaire un congé pour convenance personnelle afin de se porter candidat pour le parti socialiste (PSOE) aux élections générales de juin 1993.

Il fut élu député et, le 30 juillet 1993, fut nommé délégué du gouvernement au plan national contre la drogue, en qualité de secrétaire d'État. La délégation en question, créée en 1985, releva d'abord du ministère de la Santé, puis du ministère des Affaires sociales (lorsque ce ministère fut créé en juillet 1993) et, finalement, du ministère de l'Intérieur (en vertu du décret royal n^o 2314/1993 du 29 décembre 1993).

Au début de la période pendant laquelle le juge central d'instruction n^o 5 fut affecté au ministère de l'Intérieur (à partir du 31 décembre 1993), il fut responsable, en vertu du décret royal n^o 495/1994 du 17 mars 1994 et par délégation du ministre de l'Intérieur, de la coordination des forces de sécurité de l'État chargées de la répression du trafic de stupéfiants et du blanchiment de capitaux en rapport avec celui-ci, commis par des organisations criminelles, ou les autres délits connexes des précédents.

Par un décret royal n^o 907/1994 du 5 mai 1994, les fonctions de délégué du gouvernement au plan national contre la drogue furent partiellement réduites ; en fut supprimée notamment la capacité opérationnelle de coordination des forces de sécurité de l'État.

Un autre juge fut désigné juge central d'instruction n^o 5 ad interim pour la procédure d'instruction n^o 17/1989.

Le 19 mai 1993, le ministère public rappela au juge central d'instruction n^o 5 ad interim que la traduction vers l'espagnol, ordonnée par son prédécesseur en 1989, du dossier transmis par les autorités françaises devait être effectuée, ce qui fut (finalement) fait le 24 août 1993.

Le juge central d'instruction n^o 5 démissionna de sa fonction de délégué du gouvernement (décret royal n^o 977/1994 du 13 mai 1994).

Depuis octobre 1986, le requérant était directeur de la sécurité de l'État en qualité de secrétaire d'État auprès du ministère de l'Intérieur. Il cessa ses fonctions le 28 janvier 1994.

Le 18 mai 1994, le juge central d'instruction n^o 5 reprit son ancien poste de juge auprès du tribunal central d'instruction n^o 5 près l'Audiencia nacional, et par là même l'instruction du dossier n^o 17/1989.

Le 14 décembre 1994, il décréta le secret de l'instruction pendant un mois. Le secret fut partiellement levé ou prorogé, selon le cas, à plusieurs reprises.

Le 16 décembre 1994, J.A. et M.D (fonctionnaires de police condamnés en septembre 1991 à de longues peines d'emprisonnement dans le cadre de l'autre procédure disjointe par l'Audiencia nacional — voir les paragraphes 10–12 ci-dessus), s'incriminèrent dans une déclaration qu'ils firent de leur plein gré et à leur demande, de la séquestration de S.M., pour laquelle ils impliquèrent également J.S., gouverneur civil de Biscaye, F.A., directeur de la police de Bilbao, M.P., J.H. et F.S.O., fonctionnaires de police (voir F. Saiz Oceja, J. Hierro Moset et M. Planchuelo Herrerasanchez c. Espagne, n^os 74182/01, 74186/01 et 74191/01, décision d'irrecevabilité du 2 mai 2007).

Le 17 décembre 1994, le juge central d'instruction n^o 5 remit J.A. et M.D. en liberté provisoire et communiqua ‘ cette décision au juge de l'application des peines compétent pour qu'il adopt[ât], s'il l'estim[ait] opportun, les dispositions nécessaires pour assurer l'effectivité des mesures de protection accordées et, le cas échéant, pour permettre aux intéressés, au lieu de dormir quatre nuits en prison, de le faire à leur domicile dans les mêmes conditions ’. Il jugeait en effet nécessaire de prendre pareilles dispositions :

Le juge décida aussi que J.A. et M.D. devaient bénéficier d'une surveillance et d'une protection permanente car il fallait assurer leur sécurité et leur intégrité physique à la suite de leurs déclarations.

Par trois ordonnances des 17, 19 et 20 décembre 1994, le juge central d'instruction n^o 5 décida de placer en détention provisoire pour délits présumés de détention illégale, de tentative d'assassinat et de malversation, les cinq personnes citées par J.A. et M.D. dans leurs déclarations, sans caution pour ce qui est des trois premières, ainsi que de faire procéder à une perquisition au domicile de J.S. Les 19 et 20 décembre 1994, les personnes mises en cause déposèrent devant le juge et furent soumises à des confrontations avec J.A. et M.D. Leurs comptes bancaires furent saisis.

Par une décision du 27 décembre 1994, le juge central d'instruction n^o 5 mit en place une commission rogatoire en Suisse, demandant aux autorités judiciaires de ce pays de rechercher un certain nombre de comptes bancaires concernant, entre autres, J.B., ministre de l'Intérieur au moment des faits. A la suite de nouvelles comparutions spontanées de J.A et M.D. les 26 et 27 décembre 1994, d'autres personnes, y compris le requérant, furent placées en détention provisoire.

Le 28 décembre 1994, le juge central d'instruction n^o 5 adressa à la secrétaire d'État auprès du ministère de l'Intérieur des questions sur l'utilisation des fonds réservés de ce ministère entre 1983 et 1987, et sur l'identité des personnes pouvant disposer de ces fonds ; il lui demanda également si le directeur général de la sécurité de l'État au moment des faits (le requérant) était en charge de l'affectation de ceux-ci et du contrôle de leur utilisation.

Le 21 mars 1995, le dossier n^o 17/1989 fut à nouveau joint au dossier n^o 1/1988.

Par une ordonnance du 18 avril 1995, le juge central d'instruction n^o 5 ordonna l'inculpation du requérant et de onze autres personnes, confirma la détention provisoire sans caution du requérant, entre autres, et décida le renvoi des intéressés devant la juridiction de jugement après clôture de l'instruction. Le requérant fut inculpé du délit présumé de malversation et de deux délits continus du même type, du délit présumé de détention illégale et de quatre délits présumés contraires à la réglementation monétaire. Par une décision du 9 mai 1995, le juge central d'instruction n^o 5 confirma l'ordonnance d'inculpation.

Le requérant fit appel de l'ordonnance d'inculpation.

Par une décision du 13 juillet 1995, la chambre pénale de l'Audiencia nacional décida la remise en liberté du requérant moyennant une caution d'un montant de 200 millions de pesetas (1 200 000 EUR environ).

Le 15 juillet 1995, l'un des inculpés, M.P., rectifia sa déposition et reconnut devant le juge central d'instruction n^o 5 sa participation à la séquestration et aux autres faits qui lui étaient imputés. Les 17 et 20 juillet 1995, d'autres inculpés firent de même et impliquèrent encore d'autres personnes dans cette procédure.

Le 28 juillet 1995, le juge central d'instruction n^o 5 remit un ‘ exposé motivé ’ à la chambre pénale du Tribunal suprême dans laquelle il arguait que cette dernière devait poursuivre la procédure pour des raisons de compétence en vertu de l'immunité parlementaire de certaines des personnes impliquées, en particulier, F.G., président du gouvernement, J.B., ministre de l'Intérieur de 1982 à 1987 et alors député, et J.-M.B. et N.S., députés, qu'il ne pouvait citer à comparaître aux fins d'inculpation. Il se référait à l'importance à donner aux déclarations des personnes qui s'étaient incriminées elles-mêmes, déclarations dont la véracité ne saurait être mise en doute. L'ensemble des déclarations en question donnaient à penser qu'il existait vraisemblablement un réseau criminel, les faits de la cause ‘ ne portant pas sur une séquestration illégale isolée, mais devant plutôt être compris comme une phase d'un vaste plan d'action antiterroriste illégal ’.

Le 31 juillet 1995, le Tribunal suprême accusa réception de l'exposé présenté par le juge central d'instruction n^o 5 et autorisa ce dernier à poursuivre les actes d'instruction urgents sauf pour ce qui était des personnes bénéficiant de l'immunité parlementaire.

Le 18 août 1995, le Tribunal suprême se déclara compétent, en vertu de l'article 71 de la Constitution (voir paragraphe 89 ci-dessous) pour connaître de l'affaire. Le dossier n^o 17/1989 devint alors le dossier CE 2530/95. Le secret de l'instruction, prorogé par le juge central d'instruction n^o 5 le 10 juillet 1995, fut maintenu.

Dans ses allégations présentées le 7 septembre 1995, l'avocat de l'État attira l'attention de la chambre du Tribunal suprême sur, d'une part, la coïncidence des déclarations de certaines personnes mises en cause et les hypothèses à la base de l'imputation des faits à certains inculpés par le juge et, d'autre part, les bénéfices que ces personnes en tiraient pour leur situation personnelle en prison. En effet, comme il a été indiqué ci-dessus (au paragraphe 24), J.A. et M.D. avaient décidé de collaborer avec la justice et avaient fait une déclaration, le 16 décembre 1994, devant le juge central d'instruction n^o 5, sur la séquestration de S.M. et avaient impliqué dans celle-ci leurs supérieurs hiérarchiques, qui avaient été arrêtés puis placés en détention provisoire. De nouvelles comparutions, ‘ elles aussi apparemment spontanées ’, comme l'indique l'avocat de l'État dans ses allégations, de J.A. et M.D. avaient conduit au placement immédiat en détention provisoire d'autres personnes, dont le requérant.

Par une décision du 7 septembre 1995 rendue en séance plénière, le Tribunal suprême confia l'instruction de l'affaire à un juge d'instruction délégué de la chambre pénale du Tribunal suprême. Le dossier de l'instruction menée par le juge central d'instruction fut transmis au juge d'instruction délégué.

Le juge d'instruction délégué poursuivit l'instruction, entendit les représentants des parties accusatrices et des inculpés, les personnes qui impliquaient J.B. et le requérant, en présence de toutes les parties et de leurs avocats respectifs. Il entendit, entre autres, les 27 et 28 septembre 1995 R.G.D. et J.S., les 4 et 5 octobre 1995 F.A.S. et M.P., le 11 octobre 1995 le requérant et, le 13 décembre 1995, J.B. Des confrontations eurent lieu, entre autres, le 20 octobre 1995, entre le requérant et J.S. et entre le requérant et F.A.S., ainsi que, les 20 et 21 décembre 1995 et 4 janvier 1996, entre J.B. et J.S., entre J.B. et F.A.S. et entre J.B. et R.G.D. Le juge d'instruction délégué remit, le 11 janvier 1996, J.B. en liberté provisoire sous caution. Il sollicita du Parlement espagnol la levée de l'immunité du ministre de l'Intérieur, ce qui fut accordé. M.B. fut ainsi inculpé, par une ordonnance du 23 janvier 1996 (pour le détail de la procédure d'instruction menée par le juge d'instruction délégué, voir ci-dessous l'arrêt du Tribunal constitutionnel du 17 mars 2001).

Le 25 janvier 1996, le requérant et J.B. firent une déposition dite indagatoria (c'est-à-dire une déposition portant sur l'ordonnance d'inculpation). Par une ordonnance du 23 janvier 1996, le juge d'instruction délégué inculpa le requérant du chef d'appartenance à une bande armée. Il refusa d'entendre, en qualité de personnes mises en cause, le président du gouvernement (F.G.) ainsi que deux députés. Il accueillit de nouvelles preuves et en rejeta d'autres qui avaient été proposées par les parties. Les 21 et 22 mars 1996, J.A. et M.D. firent une déposition. Ce dernier en fit une autre le 5 juin 1996. Deux nouvelles confrontations eurent lieu, les 12 et 13 juin 1996, auxquelles participèrent, respectivement, J.B. et le requérant.

Par une décision du 18 juillet 1996, la chambre pénale du Tribunal suprême rejeta l'appel formé contre l'ordonnance d'inculpation du 18 avril 1995 rendue par le juge central d'instruction n^o 5.

Le requérant proposa certaines preuves telles que le témoignage, par commission rogatoire, de deux juges d'instruction français et d'un procureur, spécialisés dans la lutte antiterroriste, que le juge d'instruction délégué rejeta par des décisions des 5 mars et 16 décembre 1996 et du 21 janvier 1997, estimant que, au vu des questions proposées, les réponses de ces témoins ne pouvaient avoir aucune relation avec les faits concrets poursuivis. Ce rejet fut confirmé ultérieurement par une décision du Tribunal suprême du 12 mars 1997.

Au terme de l'instruction, l'affaire fut renvoyée en jugement devant la chambre pénale du Tribunal suprême par une décision du 4 avril 1997.

Le 24 avril 1998, le Tribunal suprême écarta les preuves proposées par le requérant se rapportant au témoignage de certaines autorités judiciaires, policières et politiques françaises figurant déjà dans les demandes précédentes de l'intéressé, en raison de leur manque de pertinence pour les faits de la présente espèce.

Les débats oraux débutèrent le 25 mai 1998 pour se terminer le 15 juillet 1998.

Par un arrêt du 29 juillet 1998, la chambre pénale du Tribunal suprême, réunie en formation plénière de onze juges, reconnut le requérant coupable sur un chef de malversation de fonds publics et sur un chef de séquestration, et le condamna à une peine de dix ans d'emprisonnement, à douze ans d'interdiction absolue d'assumer des fonctions publiques, et à l'inéligibilité à des fonctions publiques pendant la durée de la condamnation ainsi qu'à des amendes. Elle le relaxa des autres chefs d'inculpation.

Le Tribunal suprême conclut que les auteurs du délit de malversation étaient J.B. et le requérant. Ce dernier avait, par délégation du ministre, la disposition des fonds réservés, qui devaient servir à la séquestration planifiée. Tant le requérant que J.B. remplissaient la condition d'autorité et avaient toute liberté de disposer de ces fonds réservés. Ils avaient été au courant des incidences de la séquestration de S.M. jusqu'à la libération de celui-ci, grâce à des communications fréquentes avec le gouverneur civil de Biscaye. Ils avaient été impliqués par d'autres coïnculpés dans la mesure où ils avaient approuvé l'obtention de l'argent nécessaire provenant des fonds réservés et l'avaient procuré. Pour ce qui était du délit de séquestration, le Tribunal suprême nota qu'il y avait eu des contacts fréquents entre plusieurs coïnculpés, d'une part, et J.B. et le requérant, d'autre part, pendant toute la durée de la séquestration de S.M., jusqu'au moment de sa libération, décidée le 13 décembre 1983.

Dans son arrêt, la chambre pénale du Tribunal suprême rejeta tout d'abord les exceptions préliminaires soulevées par le requérant, telles que la prescription des délits et les causes de nullité de la procédure. En ce qui concerne le rejet de la demande de récusation du juge central d'instruction n^o 5 près l'Audiencia nacional, la chambre estima que l'inimitié grave qui opposait ce dernier au requérant, selon celui-ci, n'avait pas été prouvée et que, en tout état de cause, le fait que ces deux hommes aient eu des divergences politiques à l'époque où le juge était rattaché au ministère de l'Intérieur ne pouvait être qualifié d'inimitié grave.

Le Tribunal suprême s'exprima en ces termes dans la partie ‘ Faits prouvés ’ :

Dans la partie ‘ En droit ’ de son arrêt, lorsqu'il en vint à l'examen des exceptions préliminaires soulevées, le Tribunal suprême précisa ce qui suit :

En ce qui concerne les allégations selon lesquelles le juge avait abandonné la politique en nourrissant des sentiments de vengeance ou de haine vis-à-vis du requérant qui l'auraient amené à impliquer celui-ci dans certains délits lorsqu'il avait intégré son poste de juge central d'instruction, le Tribunal suprême nota qu'il ne pouvait pas connaître la véritable intention du juge instructeur et qu'il était précisément du ressort de ce dernier de réunir de telles preuves. En outre :

Le Tribunal suprême rejeta aussi la demande de nullité fondée sur la nouvelle cause de récusation introduite par la loi organique n^o 5/1997 du 4 décembre — à savoir le fait, pour un juge ou magistrat, d'avoir exercé une fonction publique à l'occasion de laquelle il aurait pu se forger une opinion, au détriment de l'impartialité requise, sur l'objet du litige ou sa cause, sur les parties, leurs représentants ou défenseurs —, car cette réforme législative n'avait pas d'effet rétroactif, même s'il ajoutait :

La chambre pénale du Tribunal suprême nota également que la procédure, de son ouverture jusqu'à la mi-décembre 1994, s'était caractérisée par une grande lenteur à obtenir des résultats dans le cadre de l'instruction.

Le Tribunal suprême prenait en compte, pour conclure à la condamnation, entre autres, du requérant, les déclarations des coïnculpés, les témoignages, en particulier ceux de la victime, S.M., de certains documents déclassifiés et remis par le ministère de la Défense lors des débats oraux devant le Tribunal suprême, ainsi que les expertises à contenu médical, comptable, financier et calligraphique. Il notait que les coïnculpés J.S., R.G.D., F.A.S. et M.P. qui avaient, depuis le début de la procédure, écarté tout lien de la police et du ministère de l'Intérieur avec la séquestration de S.M., avaient changé d'avis et adopté une position contraire à partir de leurs dépositions de juillet 1995, tant devant le juge central d'instruction n^o 5 que devant le juge délégué de la chambre pénale du Tribunal suprême, ainsi que lors des confrontations qui avaient eu lieu devant ce dernier juge et dans le cadre des débats oraux devant la chambre. La nouvelle position ainsi adoptée les impliquait tant eux-mêmes que le requérant et J.B., et n'était pas inspirée par des sentiments de vengeance ou d'inimitié ni par le désir de se disculper ou d'obtenir certains avantages dans la procédure. Au contraire, ils avaient tous fait référence à leurs bonnes relations, et J.B. leur avait même rendu visite lorsqu'ils se trouvaient en prison afin de les encourager à rester sur leur position consistant à nier leur participation à la séquestration. Des confrontations avaient eu lieu entre J.B. et J.S. et entre le premier et R.G.D. lors des débats contradictoires. Le Tribunal suprême prenait aussi en compte certains documents du Centre supérieur des renseignements (Centro superior de información de la defensa, ‘ CESID ’) qui lui avaient été directement adressés par le ministère de la Défense, et qui mentionnaient les diverses possibilités d'opérations à effectuer en France dans le cadre de la lutte antiterroriste, et il n'estimait pas soutenable que des hautes autorités de Biscaye (le gouverneur civil), le secrétaire général du parti socialiste de Biscaye et des policiers haut gradés de la province aient pu agir sans l'approbation des responsables du ministère de l'Intérieur (dont le ministre et un secrétaire d'État). Par ailleurs, aucune investigation sérieuse sur l'éventuel séjour en Espagne de S.M. après sa séquestration sur le territoire français n'avait été effectuée. D'autre part, le Tribunal suprême écarta de la procédure certaines preuves entachées de nullité telles que celles qu'avait permis de recueillir l'écoute, sans autorisation judiciaire constatée, des communications téléphoniques entre J.B. et J.S.

Quatre magistrats membres de la chambre exprimèrent une opinion dissidente, estimant non prouvée la participation du requérant à la détention et à la séquestration de S.M. ou à la mise à disposition d'un million de francs français pour le financement de l'opération.

Selon deux des magistrats dissidents, certains éléments faisaient planer un doute sur la régularité de l'instruction. Ainsi, il existait, selon eux, des indices d'après lesquels les premières dépositions faites, mi-décembre 1994, par les inculpés J.A. et M.D., avaient été précédées de réunions informelles avec le juge central d'instruction n^o 5, ce qui pouvait les avoir privées de spontanéité ; elles auraient servi à imprimer une orientation à la suite de l'instruction et auraient été à l'origine des imputations dirigées contre le requérant et contre le ministre de l'Intérieur de l'époque. Immédiatement après ces dépositions, le 17 décembre 1994, le juge central d'instruction n^o 5 avait informé le juge de l'application des peines que la seule façon de prévenir les risques pour la vie de J.A. et M.D. était d'éviter que ceux-ci dorment en prison, où ils étaient censés passer la nuit quatre fois par semaine. Or ce bénéfice, ‘ insolite ’, d'après les magistrats dissidents, leur avait été octroyé.

Concernant l'instruction menée par le juge délégué de la chambre pénale du Tribunal suprême, les magistrats dissidents estimaient ce qui suit :

Ils ajoutaient que :

Pour ces magistrats, l'arrêt portait aussi atteinte au principe de la présomption d'innocence ; en l'espèce, ils considéraient que le requérant était condamné sans preuve à charge suffisante.

L'un des deux autres magistrats dissidents estimait que le requérant aurait dû être acquitté et que, comme les deux premiers magistrats le mentionnaient, l'arrêt portait atteinte au principe de la présomption d'innocence, le requérant étant condamné sans preuve à charge et le délit étant prescrit.

Pour ce qui est de l'impartialité subjective, le Gouvernement soutient que le juge central d'instruction n^o 5 près l'Audiencia nacional démentit ouvertement, lorsqu'il émit son rapport à l'occasion de la demande de récusation, l'existence d'une inimitié avec le requérant. Il relève (paragraphes 14–17, 20 et 21 ci-dessus), que le requérant et le juge central d'instruction n^o 5 se sont trouvés en même temps au sein du ministère de l'Intérieur, en tant que secrétaires d'État, un peu moins d'un mois. Il est impossible de savoir si, comme le dit le requérant, le juge nourrissait un sentiment de vengeance lorsqu'il démissionna de ses fonctions politiques et réintégra son poste de juge, mais les fonctions politiques du juge n'avaient, de toute façon, aucun rapport avec les fonds réservés ni la lutte antiterroriste. Par ailleurs, la demande de récusation présentée par le requérant fut rejetée par un juge dont l'impartialité n'a pas été mise en cause et le Tribunal suprême, réuni en formation plénière, estima que l'inimitié alléguée n'avait pas été prouvée. Le prétendu manque d'impartialité subjective du juge central n^o 5 n'est que l'expression du désaccord du requérant avec l'appréciation des preuves effectuée lors de l'examen de sa demande de récusation.

Le Gouvernement se réfère à cet égard à la jurisprudence de la Cour selon laquelle l'impartialité subjective du juge est présumée jusqu'à preuve du contraire (De Cubber c. Belgique, 26 octobre 1984, série A n^o 86, et Piersack c. Belgique, 1^er octobre 1982, série A n^o 53). Il rappelle que la tâche de la Cour consiste à rechercher si la procédure litigieuse, envisagée en bloc, revêtit un caractère équitable, notamment quant au mode d'administration des preuves (voir, entre autres, Edwards c. Royaume-Uni, 16 décembre 1992, § 34, série A n^o 247-B). Il conclut que l'inimitié alléguée n'ayant aucunement été prouvée, la présomption d'impartialité du juge doit prévaloir.

Concernant les plaintes déposées au pénal par le requérant et la demande de récusation rejetée par une décision du 14 février 1995, le Gouvernement rappelle, comme l'arrêt de condamnation l'a constaté, que pour que les motifs de récusation invoqués pussent être appréciés, les plaintes auraient dû être présentées avant le début de la procédure dans le cadre de laquelle la récusation était formulée alors que, en l'espèce, la procédure était déjà entamée contre le secrétaire personnel du requérant. Par ailleurs, les plaintes ont été classées puisque les faits imputés au récusé ne pouvaient pas être qualifiés de délit ni de contravention.

Quant à l'impartialité objective, le Gouvernement se réfère à l'arrêt Gautrin et autres c. France du 20 mai 1998 (§ 58, Recueil des arrêts et décisions 1998-III), et relève que les appréhensions du requérant se bornent au constat que le juge récusé a occupé le poste de délégué au plan national contre la drogue, rattaché pendant un certain temps au ministère de l'Intérieur, sans que toutefois l'intéressé précise pourquoi cette circonstance impliquerait un intérêt direct ou indirect du juge, ni en quoi consisterait cet intérêt.

Le Gouvernement souligne que le droit à un juge impartial n'est pas mis en cause par cela seul que le juge récusé a exercé des fonctions au sein du pouvoir exécutif avant de réintégrer son ancien poste de juge central d'instruction près l'Audiencia nacional. Selon lui, pour que son impartialité suscite des doutes, il faut que le juge en question ait pu, du fait de son poste à caractère politique, se forger une opinion sur l'objet de la procédure ou sur les parties à cette dernière ; or, en l'espèce, il n'a pas été prouvé que le juge ait pu se faire pareille opinion dans le cadre de ses fonctions en tant que délégué au plan national contre la drogue ni qu'il ait acquis des connaissances extra-procédurales, qui ne peuvent être présumées. Le Gouvernement insiste sur le fait que, dans la procédure pénale espagnole, le juge instructeur est tant le directeur de l'instruction que le garant des droits fondamentaux, et que les effets des actes d'instruction et leur valeur probante dépendent, non pas des connaissances privées ou extra-procédurales du juge d'instruction, mais de ce qui résulte des débats oraux et de la décision de la juridiction du fond. Par ailleurs, le juge d'instruction délégué de la chambre pénale du Tribunal suprême poursuivit l'enquête et recueillit une nouvelle fois bon nombre des preuves déjà versées au dossier. Les dépositions faites devant le juge central d'instruction furent lues à l'audience, les intéressés eurent la possibilité de les confirmer ou non et purent s'exprimer sur leurs modifications éventuelles. Ils furent interrogés par les avocats des parties et répondirent aux questions du juge d'instruction délégué.

Le Gouvernement observe que le motif de récusation ajouté à la loi organique portant sur le pouvoir judiciaire par la loi organique n^o 5/1997 du 4 décembre 1997 a disparu en tant que tel de cette loi et a été remplacé par l'article 219, point 13, de la loi organique portant sur le pouvoir judiciaire, dans la version donnée par la loi organique n^o 19/2003 du 23 décembre 2003. Selon lui, aucune connexité préalable entre le juge récusé et l'objet de la procédure n'a pu être prouvée. Par ailleurs, ainsi que le prévoient les lois organiques portant sur le régime électoral général et sur le pouvoir judiciaire, les juges qui se portent candidats aux élections ont le droit de se voir conserver leur poste et de réintégrer ce dernier lorsqu'ils cessent d'exercer leurs fonctions électives.

Le Gouvernement souligne enfin qu'à supposer même que le juge central d'instruction n^o 5 n'ait pas été impartial (ce qu'il conteste), ses décisions concernant des mesures telles que le placement en détention provisoire ou l'ordonnance d'inculpation étaient susceptibles d'appel devant la chambre pénale de l'Audiencia nacional. Il insiste par ailleurs sur l'instruction très complète menée par le juge d'instruction délégué de la chambre pénale du Tribunal suprême, qui entendit les dépositions des inculpés, des témoignages et des expertises, et put examiner le dossier. Il note que quatre des coïnculpés, qui avaient refusé de façon solidaire de reconnaître toute participation de la police et du ministère de l'Intérieur dans la séquestration de S.M. lors de leurs premières déclarations, décidèrent toutefois, devant le juge central d'instruction n^o 5 dans leurs dépositions de juillet 1995 comme devant le juge d'instruction délégué de la chambre pénale du Tribunal suprême et dans le cadre des débats oraux devant la chambre du Tribunal suprême, de s'incriminer eux-mêmes, et d'impliquer le ministre de l'Intérieur et le directeur de la sécurité de l'État (le requérant).

Pour ce qui est de l'impartialité subjective, le requérant estime qu'aucune des déclarations du représentant de l'État ne dément que tous les actes d'instruction aient été effectués par le juge central d'instruction n^o 5, dont l'inimitié manifeste avec le requérant aurait été démontrée. Cette inimitié découlerait de leur rivalité politique lorsque le juge en cause occupait un poste au ministère de l'Intérieur et du désir de ce juge d'avoir un contrôle direct sur les forces de sécurité de l'État, ce à quoi le requérant s'était opposé frontalement. D'après l'intéressé, il est pour le moins anormal qu'un secrétaire d'État auprès du ministère de l'Intérieur puisse être juge instructeur dans une procédure pénale diligentée à l'encontre d'un autre secrétaire d'État du même ministère, non seulement en raison de l'inimitié manifeste qui régnait entre eux, mais aussi parce que la connaissance extra-procédurale qu'il avait des faits et des personnes jette le doute sur son ‘ apparence d'impartialité ’. Le requérant rappelle à cet égard que le juge n^o 5 le plaça en détention provisoire lors de sa première déposition.

Le requérant souligne qu'aucun des éléments de preuve soumis dans la demande de récusation n'a été accepté. Or, lors des débats oraux, toutes les personnes interrogées ont dit qu'il s'agissait d'une inimitié manifeste et connue, voire publique et notoire. Pour le requérant, le juge d'instruction n'avait pas l'impartialité subjective requise, d'autant que, comme le dit la Cour (Piersack c. Belgique, précité), en matière d'impartialité judiciaire, même les apparences ont de l'importance.

Le requérant estime que l'instruction de l'affaire est la conséquence d'une décision politique et personnelle du juge qui, en tant que secrétaire d'État auprès du ministère de l'Intérieur, possédait des informations et des connaissances en rapport avec l'affaire pénale, de sorte que l'investigation qu'il a menée ne peut être considérée comme objectivement impartiale. Il rappelle que le juge en cause a démissionné avec fracas de son activité politique, après un discours enflammé contre le président du gouvernement de l'époque, qui avait refusé de lui octroyer le contrôle total des forces de sécurité de l'État qu'il réclamait.

Il considère que, comme la Cour l'a dit à de nombreuses reprises, l'impartialité objective garantit que les membres du pouvoir judiciaire, dans l'exercice de leurs fonctions, ne partent pas d'une idée préconçue ou d'un préjugé, en raison de leur lien préalable avec l'objet du litige. En l'espèce, il existe pour le requérant un lien préalable évident entre le juge, l'objet du litige et les parties, qui a de toute évidence contaminé l'instruction.

Selon le requérant, le motif de récusation du juge concerné est si évident que le législateur l'a retenu et l'a introduit peu après parmi les motifs de récusation prévus à l'article 219, point 12, de la loi organique portant sur le pouvoir judiciaire, par la loi organique n^o 5/1997 du 4 décembre (voir ci-dessus, ‘ Droit interne pertinent ’). Il est ainsi affirmé, dans l'exposé des motifs de cette dernière loi, que ‘ sont substantiellement réduites les fonctions publiques dont l'exercice par des juges ou magistrats impliquera une mise à disposition, avec maintien du poste précédemment occupé puis réintégration à celui-ci, une fois la fonction publique terminée ’, dont celles de secrétaire d'État.

Le requérant soutient enfin que dans l'instruction qu'il a menée, le juge d'instruction délégué de la chambre pénale du Tribunal suprême s'est borné à recueillir une nouvelle fois les preuves déjà versées au dossier, les témoins ayant été invités à confirmer les dépositions faites devant le juge central d'instruction n^o 5.

La Cour rappelle tout d'abord que l'exigence d'impartialité ne vise en principe que le ‘ tribunal ’ qui se caractérise au sens matériel par son rôle juridictionnel : trancher, sur la base de normes de droit et à l'issue d'une procédure organisée, toute question relevant de sa compétence (voir, notamment, Strivay, Simon et Simon c. Belgique (déc.), n^o 44559/98, 45038/98 et 45083/98, 5 septembre 2002 ; H. c. Belgique, 30 novembre 1987, § 50, série A n^o 127, et Sramek c. Autriche, 22 octobre 1984, § 36, série A n^o 84). Se pose avant tout la question de savoir si tel est le cas d'un juge chargé d'une instruction pénale et si les principes régissant l'exigence d'impartialité doivent lui être appliqués de la même manière qu'aux juges du fond, et notamment en considération de la particularité de la phase d'instruction (Mitterrand c . France (déc.), n^o 39344/04, 7 novembre 2006).

La Cour rappelle qu'à maintes reprises, elle a considéré que les garanties de l'article 6 s'appliquaient à l'ensemble de la procédure, y compris aux phases de l'information préliminaire et de l'instruction judiciaire (voir, notamment, les arrêts Imbrioscia c. Suisse, 24 novembre 1993, § 36, et Pandy c. Belgique, n^o 13583/02, § 50, 21 septembre 2006) dans la mesure où leur inobservation initiale risque de compromettre gravement le caractère équitable du procès. Il ne faut pas oublier que la Convention a pour but de ‘ protéger des droits non pas théoriques ou illusoires, mais concrets et effectifs ’ (Airey c. Irlande, 9 octobre 1979, § 24, série A n^o 32) et que la jurisprudence de la Cour ne se désintéresse pas des phases qui se déroulent avant la procédure de jugement. Ainsi, l'article 6 — spécialement son paragraphe 3 — peut jouer un rôle avant la saisine du juge du fond si, et dans la mesure où, son inobservation initiale risque de compromettre gravement l'équité du procès (Imbrioscia, précité, § 36). Ainsi qu'il est établi dans la jurisprudence de la Cour, le droit énoncé au paragraphe 3 c) de l'article 6 constitue un élément parmi d'autres de la notion de procès équitable en matière pénale contenue au paragraphe 1 (Imbrioscia, précité, § 37, Brennan c. Royaume-Uni, n^o 39846/98, § 45, CEDH 2001-X, et Salduz c. Turquie [GC], n^o 36391/02, § 50, 27 novembre 2008).

Il est vrai que l'article 6 § 1 de la Convention garantit le droit a un ‘ tribunal indépendant et impartial ’ et que la notion de ‘ tribunal ’ ne s'étend pas au juge d'instruction, qui n'est pas appelé à se prononcer sur le bien-fondé d'une ‘ accusation en matière pénale ’.

Toutefois, dans la mesure où les actes accomplis par le juge d'instruction influent directement et inéluctablement sur la conduite et, dès lors, sur l'équité de la procédure ultérieure, y compris le procès proprement dit, la Cour estime que, même si certaines des garanties procédurales envisagées par l'article 6 § 1 de la Convention peuvent ne pas s'appliquer au stade de l'instruction, les exigences du droit à un procès équitable au sens large impliquent nécessairement que le juge d'instruction soit impartial (voir, mutatis mutandis, Micallef c. Malte [GC], n^o 17056/06, § 86, 15 octobre 2009). Elle a par ailleurs souligné l'importance du stade de l'enquête pour la préparation du procès, dans la mesure où les preuves obtenues durant cette phase déterminent le cadre dans lequel l'infraction imputée sera examinée au procès (Can c. Autriche, n^o 9300/81, rapport de la Commission du 12 juillet 1984, § 50, série A n^o 96).

A ce propos, la Cour observe que le droit espagnol exige par ailleurs que le juge d'instruction, chargé d'instruire tant à charge qu'à décharge, réponde à des critères d'impartialité. Par son système de garantie collective des droits qu'elle consacre, la Convention vient renforcer, conformément au principe de subsidiarité, la protection qui en est offerte au niveau national (Parti communiste unifié de Turquie et autres c. Turquie, arrêt du 30 janvier 1998, § 28, Recueil 1998-I), conformément à son article 53.

La Cour relève à cet égard que le Tribunal constitutionnel a reconnu dans son arrêt que le juge d'instruction est, d'une part le directeur de l'instruction et, d'autre part, un juge des garanties ; l'adoption par le juge d'instruction de certaines mesures provisoires qui affectent les droits fondamentaux de la personne soumise à une instruction pénale requiert que ce juge, comme tout autre juge, soit objectivement et subjectivement impartial. Cette question est d'autant plus importante en l'espèce que, d'une part, le juge central d'instruction n^o 5 plaça le requérant en détention provisoire sans caution et que, d'autre part, le requérant a été jugé et condamné en seule et unique instance par le Tribunal suprême.

Eu égard à ce qui précède, compte tenu des spécificités du droit espagnol à cet égard et, notamment, quant à l'exigence de l'impartialité du juge d'instruction, la Cour conclut que l'article 6 § 1 trouve à s'appliquer à la procédure d'instruction menée en l'espèce par le juge central d'instruction n^o 5 près l'Audiencia nacional.