Convention concernant la norme minimum de sécurité sociale:Article 3

Convention concernant la norme minimum de sécurité sociale

Article 3

Geldend

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1.

Un Membre dont l'économie et les ressources médicales n'ont pas atteint un développement suffisant peut, si l'autorité compétente le désire et aussi longtemps qu'elle le juge nécessaire, se réserver le bénéfice, par une déclaration annexée à sa ratification, des dérogations temporaires figurant dans les articles suivants: 9d); 12 (2); 15d); 18 (2); 21c); 27d); 33b); 34 (3); 41d); 48c); 55d) et 61d).

2.

Tout Membre qui a fait une déclaration conformément au paragraphe 1 du présent article doit, dans le rapport annuel sur l'application de la présente convention qu'il est tenu de présenter en vertu de l'article 22 de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail, faire connaître à propos de chacune des dérogations dont il s'est réservé le bénéfice:

a)

soit que les raisons qu'il a eues pour ce faire existent toujours;

b)

soit qu'il renonce à partir d'une date déterminée à se prévaloir de la dérogation en question.

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