Convention Européenne d'extradition:Article 20 Remise d'objets

Convention Européenne d'extradition

Article 20 Remise d'objets

Geldend

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1.

A la demande de la Partie requérante, la Partie requise saisira et remettra, dans la mesure permise par sa législation, les objets:

(a)

qui peuvent servir de pièces à conviction, ou

(b)

qui, provenant de l'infraction, auraient été trouvés au moment de l'arrestation en la possession de l'individu réclamé ou seraient découverts ultérieurement.

2.

La remise des objets visés au paragraphe 1 du présent article sera effectuée même dans le cas où l'extradition déjà accordée ne pourrait avoir lieu par suite de la mort ou de l'évasion de l'individu réclamé.

3.

Lorsque lesdits objets seront susceptibles de saisie ou de confiscation sur le territoire de la Partie requise, cette dernière pourra, aux fins d'une procédure pénale en cours, les garder temporairement ou les remettre sous condition de restitution.

4.

Sont toutefois réservés les droits que la Partie requise ou des tiers auraient acquis sur ces objets. Si de tels droits existent, les objets seront, le procès terminé, restitués le plus tôt possible et sans frais à la Partie requise.

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