Annexe Modèles et schémas d'accords de statuts et de contrats en matière de coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales

Les Parties s'engagent à rechercher et à promouvoir les moyens d'une coopération transfrontalière tant au niveau régional que local.

Par coopération transfrontalière, elles entendent toutes mesures concertées à caractère administratif, technique, économique, social ou culturel et aptes à raffermir et à développer les rapports de voisinage entre des zones situées de chaque côté de la frontière, ainsi que la conclusion d'accords appropriés en vue de résoudre les problèmes qui se posent dans ce domaine.

Ces mesures pourront tendre notamment à l'amélioration des conditions du développement régional et urbain, de la protection des richesses naturelles, de l'entraide en cas de sinistre et de calamité, ainsi qu'à l'amélioration des services aux populations.

Les Parties s'efforcent, en concertation entre elles, de procurer aux autorités régionales de leur ressort les moyens propres à leur permettre d'établir entre elles des liens de collaboration.

Elles s'efforcent de même de favoriser les initiatives des autorités locales en vue d'établir et de développer la collaboration transfrontalière.

Dans le cas d'une coopération transfrontalière entreprise conformément au présent accord, les autorités et collectivités locales et régionales qui y participent bénéficieront des mêmes facilités et protection que dans le cas où la coopération s'exercerait sur le plan interne.

Les autorités compétentes de chaque Partie veilleront à ce que soient prévus les crédits nécessaires à la couverture des frais de fonctionnement des organes chargés de la promotion de la coopération transfrontalière visée par le présent accord.

Chaque Partie chargera tel organe, commission ou institution qu'il désignera d'examiner la législation et la réglementation nationales en vigueur, en vue de proposer la modification des dispositions susceptibles d'entraver le développement de la coopération locale transfrontalière. Ces organes étudieront notamment l'amélioration des dispositions fiscales et douanières, les règles en matière de change et de transfert de capitaux, ainsi que les procédures réglant l'intervention des autorités supérieures, notamment en matière de tutelle ou de contrôle.

Avant de prendre les mesures visées à l'alinéa précédent, les Parties intéressées se concerteront, si nécessaire, et se communiqueront les informations nécessaires.

Les Parties veilleront à rechercher par la voie de l'arbitrage, ou autrement, la solution de questions litigieuses d'importance locale dont le règlement préalable serait nécessaire à la réussite des actions de collaboration transfrontalière.

En vue de promouvoir la concertation transfrontalière dans la région définie à l'annexe au présent accord, les Parties constituent une Commission mixte (désignée ci-apres ‘Commission’) assortie, le cas échéant, d'un ou plusieurs Comités régionaux (désignés ci-après ‘Comités’) chargés de traiter les questions relatives à la concertation transfrontalière.

La Commission et le Comité sont formés de délégations composées à l'initiative de chacune des Parties.

Les délégations de la Commission sont composées de 8 membres au maximum, parmi lesquels 3 au moins représentent les autorités régionales. Les présidents des délégations aux Comités, ou leurs représentants, participent, avec voix consultative, aux travaux de la Commission1).

Les Comités, formés de …. délégations de …. membres, sont constitués sur l'initiative de la Commission et d'entente avec les autorités régionales et locales des zones frontalières visées par le présent accord. Les délégations aux Comités seront composées de représentants de ces autorités ou d'organismes régionaux ou locaux. En outre, un délégué sera désigné par les autorités centrales. Ce dernier sera, le cas échéant, choisi parmi les organes qui représentent les autorités centrales dans les zones frontalières qui relèvent de la compétence des Comités.

La Commission se réunit une fois par an au moins. Les Comités se réunissent aussi souvent que les besoins l'exigent, mais au moins deux fois par an.

La Commission et les Comités tablissent leur règlement intérieur.

Chacune des Parties assume les frais de sa délégation à la Commission.

Les frais des délégations aux Comités seront supportés par les autorités qui ont constitué ces délégations.

Afin d'assurer la coordination et la continuité des travaux de la Commission et des Comités, les Parties créent, chaque fois que le besoin s'en fait sentir, un secrétariat dont la composition, le siège, les modalités de fonctionnement et le financement sont fixés par un arrangement ad hoc entre les Parties sur proposition de la Commission ou, à défaut, par la Commission elle-même.

Les zones frontalières auxquelles s'étend l'application du présent accord seront déterminées dans une annexe à l'accord, annexe dont le contenu pourra être modifié par simple échange de notes.

Les questions qui font l'objet de la concertation transfrontalière sont celles qui se posent dans les matières suivantes1):

Les Parties pourront convenir par simple échange de notes de modifier cette liste.

Sauf dispositions particulières, la Commission est chargée de traiter les questions générales et les questions de principe, comme l'élaboration de programmes pour les Comités, la coordination et les contacts avec les administrations centrales intéressées ainsi qu'avec les commissions mixtes créées avant l'entrée en vigueur du présent accord.

La Commission a, en particulier, pour tâche de saisir, le cas échéant, les gouvernements respectifs de ses recommandations et de celles de ses Comités, ainsi que des projets éventuels tendant à la conclusion d'accords internationaux.

La Commission peut faire appel à des experts pour l'étude de questions particulières.

Les Comités ont principalement pour tâche d'étudier les problèmes qui se posent dans les domaines visés à l'article 6 et d'émettre des propositions et des recommandations à ce sujet. Ils peuvent en être saisis par la Commission, par les autorités centrales, régionales ou locales des Parties ainsi que par des institutions, associations ou autres organismes de droit public ou privé. Ils peuvent également s'en saisir eux-mêmes.

Les Comités peuvent, pour l'étude de ces problèmes, constituer des groupes de travail. Ils peuvent de même faire appel à des experts et demander des avis de droit ou des rapports techniques. Les Comités doivent faire en sorte qu'une consultation aussi large que possible aboutisse à des résultats conformes à l'intérêt des populations concernées.

Les Comités informent la Commission des questions soumises à leur examen ainsi que des conclusions auxquelles ils ont abouti.

Si les conclusions appellent des décisions à l'échelon de la Commission ou des gouvernements respectifs, les Comités formulent des recommandations à l'intention de la Commission.

Tant la Commission que les Comités sont habilités à régler, de commun accord entre leurs membres, les questions d'intérêt commun, dans la mesure où leurs membres en ont la compétence d'après la législation respective des Parties.

La Commission et les Comités s'informent mutuellement des décisions prises à ce sujet.

Les délégations au sein de la Commission ou des Comités s'informent mutuellement des mesures prises par les autorités compétentes à la suite des recommandations formulées ou des projets d'accords élaborés conformément à l'article 7.2 et à l'article 9.2.

La Commission et les Comités examinent la suite à donner aux dispositions prises par les autorités compétentes visées à l'alinéa premier.

En vue d'une meilleure information réciproque et du développement de la concertation entre les autorités locales de part et d'autre des frontières, les Parties invitent ces autorités à examiner ensemble les problèmes locaux d'intérêt commun dans le cadre de groupes de concertation.

Les règles de fonctionnement de ces groupes sont définies par accord entre leurs membres. Les autorités supérieures sont associées à leurs travaux ou tenues informées de ceux-ci.

Les groupes de concertation sont associés aux travaux des commissions régionales de concertation transfrontalière dans les conditions définies par ces dernières, si de telles commissions ont été créées dans la région considérée. Réciproquement, ces commissions apportent leur concours aux travaux des groupes.

Ils peuvent également intervenir comme groupes de consultation dans le cadre de l'application d'accords interétatiques à objet particulier conclus dans le domaine de la coopération transfrontalière.

La vocation des groupes de concertation est d'assurer l'échange d'informations, la consultation réciproque, l'étude de questions d'intérêt commun, la définition d'objectifs identiques.

Leur activité s'effectue dans le respect des responsabilités propres de leurs membres et n'implique aucun transfert de compétence.

Cependant, dans le cadre d'accords de coopération, les membres de ces groupes peuvent valablement définir en commun les mesures ou restrictions qui guident leurs actions respectives ou les procédures de consultations préalables qu'ils entendent suivre.

En vue de faciliter l'activité de ces groupes de concertation, les autorités locales intéressées peuvent créer, dans les limites des pouvoirs que leur attribue le droit interne, des associations destinées à fournir un support juridique à leur coopération.

Ces associations seront constituées sur la base du droit civil des associations ou du droit commercial de l'un des Etats concernés. Pour l'application du régime juridique adopté, il est fait, le cas échéant, abstraction des conditions, formalités ou autorisations particulières liées à la nationalité des membres de ces associations.

Les informations procurées aux autorités supérieures, conformément à l'article 2, comporteront tout renseignement sur les activités des associations visées au présent article.

La coopération transfrontalière entre autorités locales est mise en œuvre notamment par voie de contrats ayant un objet administratif, économique ou technique.

Les contrats de coopération transfrontalière sont conclus par les autorités locales dans les limites de leur compétence telle qu'elle résulte du droit interne.

Ils portent notamment sur la fourniture de prestations ou de services, sur la mise en œuvre d'actions communes, sur la création d'associations constituées sur la base du droit civil ou commercial de l'un des Etats parties ou sur la participation à de telles associations1).

Les cocontractants définissent le droit applicable auxdits contrats par référence au droit des contrats (public et privé) de l'un des Etats parties au présent accord.

Ils déterminent également autant que de besoin les dérogations pouvant être apportées aux dispositions non contraignantes de ce droit.

Dans le silence du contrat, le droit applicable est celui de l'Etat dont relève l'autorité locale qui, en vertu de l'accord, est chargée de l'exécution de la prestation en nature la plus importante, ou à défaut, l'autorité locale dont l'engagement financier est le plus important.

En tout état de cause, les citoyens de chacune des autorités locales qui sont parties au contrat conservent contre celles-ci tout droit d'action et recours dont elles auraient bénéficié à l'égard desdites autorités si celles-ci avaient conservé par devers elles la charge d'effectuer les prestations, fournitures ou services. Les autorités locales qui font l'objet de telle action ou recours disposent d'une action récursoire contre les autorités locales qui ont assumé la charge des prestations, fournitures ou services.

Les projets de conclusion ou de modification de contrats sont soumis simultanément dans chaque Etat aus règles ordinaires fixant l'intervention des autorités supérieures. Toutefois, aucune approbation n'est exigée de la part des autorités qui sont parties au contrat. Toute décision d'une autorité supérieure tendant à empêcher la conclusion ou l'application, ou à provoquer la résiliation, d'un contrat de coopération transfrontalière implique une concertation préalable avec des autorités supérieures homologues des autres Etats intéressés.

En cas de litige, le droit applicable définit la juridiction compétente. Toutefois, les contrats de coopération transfrontalière peuvent prévoir des clauses d'arbitrage. Les usagers et tiers conservent cependant les voies de recours existantes contre les autorités locales de l'Etat dont ils relèvent, à charge pour ces autorités de se retourner contre le cocontractant défaillant.

Les autorités supérieures prendront toutes les mesures en leur pouvoir pour assurer une prompte exécution des décisions juridictionnelles quelle que soit la nationalité du tribunal qui les a rendues.

Les contrats conclus dans le cadre du présent accord subsistent après sa dénonciation. Toutefois, les contrats comporteront une clause autorisant les parties à les résilier moyennant le respect d'un préavis d'au moins cinq ans dans le cas où le présent accord aurait été lui-même dénoncé. Les Etats parties auront la faculté de provoquer l'application de cette clause.

Pour des objets qu'elles sont admises en vertu du droit interne à réaliser dans le cadre d'une association ou d'un syndicat, les collectivités locales et autres personnes de droit public peuvent participer à des associations ou syndicats de pouvoirs locaux constitués sur le territoire d'une autre Partie conformément au droit interne de celle-ci.

Dans les limites des attributions de leurs membres, les associations ou syndicats visés à l'article 1 ont le droit d'exercer leurs activités relevant de leur objet social sur le territoire de chacune des Parties intéressées. Ils y sont soumis aux règles édictées par cet Etat, sauf dérogation admise par celui-ci.

L'acte constitutif de l'association ou syndicat et les statuts particuliers ainsi que les modifications de ces actes sont soumis à l'approbation des autorités supérieures de toutes les collectivités locales participantes. Il en est de même de l'entrée dans une association ou un syndicat déjà existant.

Ces actes et leur approbation seront portés à la connaissance de toutes les populations intéressées suivant les modes de publicité appliqués dans chaque Etat. Il en est de même pour tout changement du siège social ainsi que pour toute décision concernant les personnes aptes à engager l'association ou le syndicat et les limites de leur pouvoir.

Les actes ci-dessus seront dressés dans les langues officielles en usage dans chacun des Etats où ceux-ci devront avoir effet. Les divers textes feront également foi.

Les statuts règlent les rapports de droit de l'association ou syndicat. Ils comportent les matières exigées par la législation qui les régit, conformément à l'article 1. Dans tous les cas, ils en désignent les membres, le nom et le siège. Ils définissent la mission de l'association ou du syndicat et éventuellement les fonctions et le lieu d'implantation des installations appelées à les réaliser. Ils règlent les conditions dans lesquelles les organes de gestion et d'administration sont désignés, la mesure des engagements des associés et de leur contribution aux charges communes. Les organes de gestion doivent comporter au moins un représentant des collectivités locales membres de chaque pays. Ils fixent la composition et le mode de délibération de l'assemblée générale, la forme des procès-verbaux de séance, les modes de dissolution et de liquidation, ainsi que les règles applicables en matière de budgets et de comptes.

Les statuts doivent en outre comporter une disposition permettant aux associés de se retirer de l'association moyennant un délai dont ils fixent la durée, la liquidation de leurs dettes éventuelles envers l'association et l'indemnisation de celle-ci, à dire d'experts, pour les investissements et frais réalisés ou exposés par l'association au profit ou à la décharge desdits associés. Ils fixent également les conditions de démission d'office ou d'exclusion d'un associé pour cause d'inexécution de ses engagements.

Les Parties s'engagent à accorder les autorisations nécessaires à l'accomplissement, sur leur territoire, par l'association ou le syndicat, de la mission qui lui incombe, sous réserve des exigences de l'ordre et de la sécurité publics.

Lorsque, par l'application du droit interne, l'association ou syndicat ne pourra disposer, sur le territoire d'un Etat, de certains pouvoirs, droits ou avantages nécessaires au bon accomplissement de sa mission au profit des collectivités locales membres relevant de cet Etat, celles-ci auront le droit et le devoir d'intervenir aux lieu et place de l'association ou syndicat, en vue d'exercer ou d'obtenir ces pouvoirs, droits ou avantages.

Les pouvoirs de tutelle ou de contrôle sur l'association ou syndicat sont exercés, conformément au droit interne, par les autorités compétentes de l'Etat de son siège. Celles-ci veillent également à la sauvegarde des intérêts des collectivités locales relevant d'autres Etats.

Les autorités compétentes des autres pays ont un droit d'information sur les activités et les décisions de l'association ou syndicat et les actes pris dans l'exercice de la tutelle ou du contrôle. Elles reçoivent notamment, à leur demande, les textes adoptés et les procès-verbaux des réunions des organes de l'association ou syndicat, les comptes annuels, ainsi que le projet de budget, s'il existe, dès lors que le droit interne prescrit leur communication aux autorités de tutelle ou de contrôle. Elles peuvent communiquer directement avec les organes de l'association ou syndicat ainsi qu'avec les autorités de tutelle ou de contrôle de celui-ci, leur adresser des observations et leur demander d'être consultées directement dans des cas et sur des questions déterminées.

Les autorités compétentes des autres Etats auront également le droit de notifier à l'association ou au syndicat qu'elles s'opposeront à ce que les collectivités qui relèvent de leur compétence continuent à participer à l'association ou au syndicat. Cette notification dûment motivée sera tenue pour une cause d'exclusion et reprise comme telle dans les statuts. Les autorités visés aux paragraphes 1 et 2 du présent article ont également le droit de se faire représenter par un délégué auprès des organes de gestion de l'association ou syndicat, ce délégué ayant la faculté d'assister à toutes les réunions desdits organes et d'en recevoir les ordres du jour et procès-verbaux.

Les prestations ou fournitures dont l'association ou syndicat sera chargé sur le territoire de ses membres, en conformité avec ses statuts, seront effectuées sous sa responsabilité et à la décharge complète de ceux-ci. L'association ou syndicat en sera également responsable envers les usagers et les tiers. Toutefois, ceux-ci conserveront contre les autorités locales, aux lieu et place desquelles les prestations ou fournitures auront été effectuées, tous les droits, actions et recours dont ils bénéficieraient à l'égard desdites autorités si celles-ci avaient conservé par-devers elles la charge d'effectuer les prestations ou fournitures. Les autorités qui auront fait l'objet de tels action ou recours disposeront d'une action récursoire contre l'association ou le syndicat.

A défaut de conciliation, les contestations relatives au fonctionnement de l'association ou syndicat et opposant celui-ci à ses membres, ou deux ou plusieurs membres entre eux, sont portées devant les autorités administratives et judiciaires de l'Etat dans lequel l'association ou syndicat a son siège.

Tous autres litiges que ceux prévus au paragraphe 1 sont portés devant les autorités administratives et les juridictions compétentes selon les règles ordinaires applicables sur le territoire des Etats parties Contractantes, à moins que les intéressés ne conviennent de confier la solution du litige à une instance arbitrale qu'ils désignent.

Les Etats parties prendont les mesures nécessaires pour assurer sur leur territoire l'exécution des décisions et jugements relevant des dispositions qui précèdent.

Les syndicats et associations constitués en application du présent accord subsistent après la dénonciation de celui-ci, sans préjudice toutefois des dispositions de l'article 7, paragraphe 3.

Les autorités locales (Parties) s'engagent à se concerter dans les domaines suivants relevant de leur compétence (spécifier le domaine ou les domaines de compétence, ou éventuellement se référer aux ‘problèmes locaux de voisinage’). A cette fin, elles instituent un groupe de concertation ci-après dénommé ‘groupe’ dont le siège est à…

La mission du groupe est d'assurer l'échange d'informations, la concertation et la consultation entre ses membres dans les domaines définis à l'alinéa précédent. Les autorités membres s'engagent à lui transmettre toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission et à se consulter en son sein préalablement à l'adoption des décisions ou mesures intéressant les domaines susmentionnés.

Chaque autorité locale Partie est représentée au groupe par une délégation de ... membres délégués par elle. Chaque délégation peut en accord avec le groupe se faire accompagner de représentants d'organismes socio-économiques privés et d'experts (cette variante exclut la participation à titre de membres d'entités autres que les autorités locales, ce qui différencierait cette formule de l'association de droit privé visée sous 2.3).

Variante possible: Le nombre des membres de chaque délégation peut varier. Peuvent devenir membres du groupe les autorités locales et régionales, les groupes socio-économiques et les personnes physiques qui souscriront au présent accord. Le groupe décide de l'admission de nouveaux membres. Chaque délégation peut, en accord avec le groupe, se faire accompagner de représentants d'organismes privés ou d'experts.

Le groupe peut délibérer de toutes les questions indiquées à l'article 1. Le procès-verbal enregistrera toutes les questions à propos desquelles s'est dégagé un consensus ainsi que les recommandations qu'il est convenu d'adresser aux autorités ou groupements concernés.

Le groupe est habilité à faire procéder à des études et des enquêtes sur les questions de sa compétence.

Les membres du groupe peuvent convenir de confier au groupe l'exécution de certaines tâches d'ordre pratique bien délimitées. Le groupe peut en outre accomplir toutes les missions qui lui sont confiées par d'autres institutions.

Le groupe arrête son règlement intérieur.

Le groupe est convoqué en règle générale deux fois par an ou sur demande d'un tiers des membres proposant l'inscription d'un point à l'ordre du jour.

La convocation et l'envoi de l'ordre du jour doit intervenir au moins 15 jours à l'avance afin de permettre la préparation des délibérations au sein de chaque institution représentée.

Le groupe désigne en son sein un bureau permanent dont il détermine les attributions et la composition.

La présidence est exercée conformément au règlement intérieur et à défaut par le doyen d'âge.

Dans ses rapports avec les tiers, le groupe est représenté par son Président sauf dispositions particulières du règlement intérieur. Les autorités supérieures dont relèvent les membres du groupe peuvent obtenir de celui-ci, à leur demande, toute information sur les travaux du groupe et sont habilitées à y envoyer un observateur.

Le secrétariat est assuré par l'une des institutions membres (avec ou non un système de renouvellement tous les ans).

Chaque collectivité est tenue de contribuer aux frais de secrétariat selon les modalités fixées ci-après: …

En principe, l'envoi des informations et de la documentation se fait dans la langue de l'Etat d'où elles émanent.

Peuvent devenir membres du groupe les autorités locales et régionales qui souscriront au présent accord. Le groupe décide de l'admission de nouveaux membres.

Tout membre peut se retirer du groupe par simple notification de sa décision au Président. Le retrait d'un membre n'affecte pas le fonctionnement du groupe sauf délibération formelle du groupe.

Les Parties informeront le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe de la conclusion de cet accord et lui en transmettront le texte.

L'article 1 définit le but et l'objet de l'accord (par exemple la recherche d'un développement harmonisé de la région frontalière) et les domaines concernés.

Il y a lieu de préciser à l'article 2 les territoires visés par l'accord des deux (ou trois) côtés de la frontière.

Cet article définit les conditions qui permettent de réaliser les buts de l'accord ( article 1). Selon l'objet matériel de l'accord, les engagements suivants peuvent être prévus:

Il est précisé à l'article 4, selon les circonstances et les nécessités propres à chaque accord, les conditions dans lesquelles se déroule la coordination:

Chaque membre du groupe de concertation (chaque Partie s'il n'y a pas de groupe) peut saisir le groupe (l'autre Partie s'il n'y a pas de groupe) chaque fois qu'elle considère que l'accord n'a pas été appliqué:

Si les Parties ne parviennent pas à un accord, elles peuvent recourir á une commission de conciliation chargée de contrôler le respect des engagements.

Les Parties peuvent convenir de la création d'une instance spécifique de contrôle du respect des engagements composée d'un nombre égal d'experts désignés par les deux parties et d'un expert neutre dont la désignation ou le mode de désignation est prévu à l'avance.

L'instance de contrôle exprime son avis sur le respect ou le non respect de l'accord. Elle est habilité à rendre public son avis.

Les Parties informeront le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe de la conclusion de cet accord et lui en transmettront le texte.

L'article 1 désigne les Parties (et précise si l'accord est ouvert ou non à d'autres collectivités locales).

L'article 2 précise les problèmes liés à la faculté générale de contracter et en particulier les bénéficiaires, les modalités et les conditions. S'il y a lieu, il fait également état des réserves nécessaires quant à l'autorisation à accorder par les autorités supérieures dans la mesure où elles conditionnent l'applicabilité du contrat.

L'article 3 fixe l'objet du contrat en référence:

L'article 4 stipule la durée du contrat, les conditions de reconduction et les délais éventuels de réalisation.

L'article 5 indique le lieu de signature et d'exécution du contrat et précise le régime juridique du contrat (droit international privé) et le droit applicable.

L'article 6 stipule s'il y a lieu des questions liées au régime monétaire (monnaie dans laquelle doit être payé le prix ainsi que le mode de réévaluation pour les prestations de longue durée) et les problèmes d'assurance.

L'article 7 prévoit s'il y a lieu une procédure de conciliation et prévoit une procédure d'arbitrage.

Dans cette dernière éventualité la commission d'arbitrage est composée comme suit:

L'article 8 fixe les règles qui s'appliquent en cas de modification ou de résiliation du contrat.

Article 9. Les Parties informeront le Secrétaire Général du Conseil l'Europe de la conclusion de cet accord et lui en transmettront le texte.

Dans le cas où le contrat met en jeu, au moins dans un des pays, l'établissement ou la gestion du domaine public, d'un service public ou d'un ouvrage public d'une collectivité locale, il est nécessaire de prévoir des garanties contractuelles conformément aux règles en vigueur dans le ou les pays concernés.

Par ailleurs, le contrat fera, pour autant que de besoin, référence aux conditions particulières suivantes: