Einde inhoudsopgave
Convention-cadre Européene sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales
Article 9
Geldend
Geldend vanaf 22-12-1981
- Bronpublicatie:
21-05-1980, Trb. 1980, 129 (uitgifte: 08-08-1980, kamerstukken/regelingnummer: -)
- Inwerkingtreding
22-12-1981
- Bronpublicatie inwerkingtreding:
06-11-1981, Trb. 1981, 234 (uitgifte: 01-01-1981, kamerstukken/regelingnummer: -)
- Vakgebied(en)
EU-recht / Marktintegratie
1.
La présente Convention est ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe. Elle sera ratifiée, acceptée ou approuvée. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés auprès du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
2.
La Convention entrera en vigueur trois mois après le dépôt du quatrième instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, à condition que deux au moins des Etats ayant accompli cette formalité aient une frontière commune.
3.
Elle entrera en vigueur à l'égard de tout Etat signataire qui la ratifiera, l'acceptera ou l'approuvera ultérieurement, trois mois après la date du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.