Convention, établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union Européenne, relative à la protection des Intérêts financiers des Communautés Européennes:Article 3 Responsabilité pénale des chefs d'entreprise

Convention, établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union Européenne, relative à la protection des Intérêts financiers des Communautés Européennes

Article 3 Responsabilité pénale des chefs d'entreprise

Geldend

Documentgegevens:

Geldend vanaf 17-10-2002

Bronpublicatie:: 26-07-1995, Trb. 1995, 289 (uitgifte: 21-12-1995, kamerstukken/regelingnummer: -)
Inwerkingtreding: 17-10-2002
Bronpublicatie inwerkingtreding:: 09-10-2002, Trb. 2002, 174 (uitgifte: 01-01-2002, kamerstukken/regelingnummer: -)
Vakgebied(en): EU-recht / Financiering
Internationaal strafrecht / Europees strafrecht en strafprocesrecht

Chaque Etat membre prend les mesures nécessaires pour permettre que les chefs d'entreprise ou toute personne ayant le pouvoir de décision ou de contrôle au sein d'une entreprise puissent être déclarés pénalement responsables selon les principes définis par son droit interne, en cas d'actes frauduleux commis au préjudice des intérêts financiers des Communautés européennes, tels que visés à l'article 1, par une personne soumise à leur autorité pour le compte de l'entreprise.