Convention concernant certaines questions relatives aux conflits de lois sur la nationalite:Article 24

Convention concernant certaines questions relatives aux conflits de lois sur la nationalite

Article 24

Geldend

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A partir du 1er janvier 1931, tout Membre de la Société des Nations et tout Etat non Membre visé à l'article 22, au nom duquel la Convention n'a pas été signée à cette date, sera admis à y adhérer.

Son adhésion fera l'objet d'un Acte déposé au Secrétariat de la Société des Nations. Le Secrétaire général notifiera chaque adhésion à tous les Membres de la Société des Nations et à tous les Etats non Membres visés à l'article 22, en indiquant la date à laquelle l'Acte d'adhésion a été déposé.

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