Convention Européenne d'extradition:Article 6 Extradition des nationaux

Convention Européenne d'extradition

Article 6 Extradition des nationaux

Geldend

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(a)

Toute Partie Contractante aura la faculté de refuser l'extradition de ses ressortissants.

(b)

Chaque Partie Contractante pourra, par une déclaration faite au moment de la signature ou du dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion, définir, en ce qui la concerne, le terme ‘ressortissants’ au sens de la présente Convention.

(c)

La qualité de ressortissant sera appréciée au moment de la décision sur l'extradition. Toutefois, si cette qualité n'est reconnue qu'entre l'époque de la décision et la date envisagée pour la remise, la Partie requise pourra également se prévaloir de la disposition de l'alinéa (a) du présent paragraphe.

2.

Si la Partie requise n'extrade pas son ressortissant, elle devra, sur la demande de la Partie requérante, soumettre l'affaire aux autorités compétentes afin que des poursuites judiciaires puissent être exercées s'il y a lieu. A cet effet, les dossiers, informations et objets relatifs à l'infraction seront adressés gratuitement par la voie prévue au paragraphe 1 de l'article 12. La Partie requérante sera informée de la suite qui aura été donnée à sa demande.

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