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Documentgegevens:

Bronpublicatie:: 18-04-1961, Trb. 1962, 101 (uitgifte: 27-09-1962, kamerstukken/regelingnummer: -)
Inwerkingtreding: 24-04-1964
Bronpublicatie inwerkingtreding:: 14-09-1984, Trb. 1984, 108 (uitgifte: 01-01-1984, kamerstukken/regelingnummer: -)
Vakgebied(en): Internationaal publiekrecht / Verdragenrecht
Internationaal publiekrecht / Diplomatiek en consulair recht

Aux fins de la présente Convention, les expressions suivantes s'entendent comme il est précisé ci-dessous:

a): l'expression ‘chef de mission’ s'entend de la personne chargée par l'Etat accréditant d'agir en cette qualité;
b): l'expression ‘membres de la mission’ s'entend du chef de la mission et des membres du personnel de la mission;
c): l'expression ‘membres du personnel de la mission’ s'entend des membres du personnel diplomatique, du personnel administratif et technique et du personnel de service de la mission;
d): l'expression ‘membres du personnel diplomatique’ s'entend des membres du personnel de la mission qui ont la qualité de diplomates;
e): l'expression ‘agent diplomatique’ s'entend du chef de la mission ou d'un membre du personnel diplomatique de la mission;
f): l'expression ‘membres du personnel administratif et technique’ s'entend des membres du personnel de la mission employés dans le service administratif et technique de la mission;
g): l'expression ‘membres du personnel de service’ s'entend des membres du personnel de la mission employés au service domestique de la mission;
h): l'expression ‘domestique privé’ s'entend des personnes employées au service domestique d'un membre de la mission, qui ne sont pas des employés de l'Etat accréditant;
i): l'expression ‘locaux de la mission’ s'entend des bâtiments ou des parties de bâtiments et du terrain attenant qui, quel qu'en soit le propriétaire, sont utilisés aux fins de la mission, y compris la résidence du chef de la mission.